Le contrat conclu le 1er juin 2014 stipulait que le salarié s'obligeait à réserver à l'entreprise l'exclusivité de ses services, l'exercice de toute autre activité professionnelle, soit pour son compte

M... un poste de chef de projet alors qu'il exerçait des fonctions de directeur de projet au moment de la rupture conventionnelle ; que comme justement observé par M.

le jugement du 19 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé la décision en date du 23 novembre 1984 par laquelle l'inspecteur du travail de l'Indre a refusé à nouveau l'autorisation

que […] dans l'exercice de leurs fonctions […] les préposés lorsqu'ils remplissent les conditions leur permettant de bénéficier de la législation sur les accidents du travail » ; que si l'« exclusion

-9, L. 324-10 et L. 362-3 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Antoine X...coupable d'avoir exercé

d'une durée de trois ans, et l'autre dans le dossier dit « [E] » ayant donné lieu à un arrêté disciplinaire du 30 novembre 2016 prononçant sa radiation. 2.

la société à responsabilité limitée Gestion courtage immobilier Alpes (GCIA), dont le siège social est ... à Cran-Gevrier, Annecy (Haute-Savoie), agissant poursuites et diligences de son gérant en exercice

importantes avec la société Renault, et qui a ensuite exercé d'autres activités en Russie, ne réalise aucun revenu taxable en France, que Mme X..., citoyenne russe qui a séjourné en France un peu plus

A compter de février 2002, le salarié a exercé divers mandats de représentant du personnel. 3.

Les États membres ne peuvent subordonner l'accès à une activité de service et son exercice à un régime d'autorisation que si les conditions suivantes sont réunies : / a) le régime d'autorisation n'est

expresse de la [2] ; cette autorisation ne peut être accordée lorsque l'agent perçoit son plein salaire ; l'agent autorisé à exercer une activité secondaire devra faire connaître à la [2] le salaire attaché

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du principe à valeur constitutionnelle du respect des droits de la défense, du principe fondamental de libre exercice

professionnelle spécifique accordée à une profession, sans être détenteur d'une telle autorisation, revient à s'arroger les prérogatives de cette profession et à l'exercer illégalement, cela même si le

échéant, se trouver justifiés par l'obligation de l'article 40 du Code de procédure pénale, ce qui supposait l'accomplissement d'actes d'instruction qui n'ont pas été réalisés en la cause ; "alors, d'autre

la victime, qui avait confié ses titres audit préposé pour être placés à son domicile et avait fait du préposé son exécuteur testamentaire, avait pu légitimement croire que celui-ci agissait dans l'exercice

Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que dans les communes définies à l'article 10-7 de la loi du 1er septembre 1948 les locaux à usage d'habitation ne peuvent être ni affectés à un autre

textes susvisés ; "2 ) alors que la déclaration de culpabilité, lorsqu'elle est affirmative, constate que la majorité de huit voix au moins a été acquise, sans que le nombre de voix puisse être autrement

par le bailleur de son droit de repentir et sur I'influence de la perte des lieux loués sur le droit à l'indemnité d'éviction acquise par le preneur après l'exercice tardif du droit de repentir ; qu'en

de son congé de maladie, la cour d'appel ne pouvait, sans dénaturer les termes clairs et précis de ces lettres, décider que la société TCGM n'entendait pas réintégrer le salarié dans l'emploi qu'il exerçait

; que, d'autre part, en retenant, dans l'exercice de son pouvoir souverain, comme fautes, au sens de l'article 242 du Code civil, les faits de violences reprochés à l'épouse, la cour d'appel a nécessairement