AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2003314_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
A C est propriétaire d'une parcelle cadastrée à la section AI n° 157 d'une superficie totale de 906 m², située au lieu-dit Le Sagnac, sur le territoire de la commune de La Motte d'Aveillans.
Source officiellePage 43 sur 7565
Chambre civile
6a10a0bdcdc6046d479aecae
22 mai 2026
22 mai 2026
AUTRICHE ; Cour européenne des droits de l'homme 5e section 25 juillet 2013 N° 27183/04, Rousk contre Suède).
Source officielle