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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
613720b5cd580146773edba9
21 décembre 1988
21 décembre 1988
elle avait appliqué indûment à la rémunération de plusieurs salariés ; que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 10 février 1986) d'avoir maintenu le redressement correspondant, alors, d'une part
Source officiellecomm
613722c7cd580146774015ab
3 décembre 1996
3 décembre 1996
X... avait agi en tant que gérant de fait de la société NACIB sans provoquer les explications des parties, la cour d'appel a violé le principe du contradictoire et l'article 16 du nouveau Code de procédure
Source officielleChambre 2-5
69d4dd77cdc6046d4763f38b
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Faits et procédure La SARL à associé unique RUBICON a été constituée le 2016-04-06, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 819462615, sise [Adresse 1], la société exploite un fonds de commerce d'exploitation
Source officiellesoc
6079b1a79ba5988459c52db4
6 juillet 1999
6 juillet 1999
contradictoire ; qu'en relevant d'office le moyen tiré d'un abus de pouvoir d'organisation qu'aurait commis la société Saint-Frères sans ordonner la réouverture des débats et sans provoquer les explications
Source officielleChambre du Conseil de 14 h 30 : Examens des PC en cours de PO
69c80447cdc6046d474d6169
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Les parties ont dûment été appelées à comparaître en chambre du conseil pour être entendues et faire toutes observations sur la saisine du tribunal en vue de l'adoption d'un plan de sauvegarde ou de la
Source officielleCHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
6a0b9981cdc6046d472148e0
6 mai 2026
6 mai 2026
INVEST exerce une activité de holding pour laquelle elle n'emploie aucun salarié, Qu'il convient de rappeler que la société DK INVEST a été constituée par Monsieur [J] [D] en 2022 pour acquérir les parts
Source officielle2 e chambre civile
62ce63859a20ce9fcf12689d
12 juillet 2022
12 juillet 2022
intimés, Vu les conclusions sur incident déposées le 3 juin 2022 par l'appelante, et les pièces jointes, Vu les dispositions des articles 908, 911 et 910-3 du code de procédure civile Vu les explications
Source officiellecomm
613723d0cd5801467740e813
22 janvier 2002
22 janvier 2002
pour considérer la déclaration de créance comme irrégulière, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en soulevant d'office ce moyen sans provoquer les explications
Source officiellecr
6079a8b59ba5988459c4ead7
15 mars 1973
15 mars 1973
AVAIT MIS L'INCULPE EN MESURE DE S'EXPLIQUER EN PORTANT UNE CHARGE NOUVELLE A SA CONNAISSANCE AVANT TRANSCRIPTION DES EXPLICATIONS, D'AUTRE PART AVAIT POSE DES QUESTIONS DANS LE SEUL SOUCI DE DISSIPER
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301227
22 octobre 2013
22 octobre 2013
ainsi que cela est précisé dans l'acte ; que Madame Y... fait par ailleurs valoir que le garage « situé au fond du premier sous-sol, portant le numéro 20 » a été vendu à un tiers, qui, selon les explications
Source officielleTaxes et dépens
62624827b1a50c277d4c5b2b
21 avril 2022
21 avril 2022
Statuant publiquement, après avoir entendu en leurs explications les parties présentes ou leur représentant à l'audience du 17 Mars 2022 tenue publiquement et pris connaissance des pièces déposées au Greffe
Source officiellesoc
61372136cd580146773f1ed2
5 juillet 1990
5 juillet 1990
de machine utilisée par Mlle Z... lors de son accident et qu'en invoquant d'office les dispositions de ce texte pour en déduire la faute inexcusable de l'employeur, sans même avoir recueilli les explications
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310311
31 mai 2018
31 mai 2018
Ces travaux de fermeture auraient été effectués, selon les explications des parties, par la SCI DENTIMMO en 2005 ; que dès lors que la clôture a été posée au-delà du lot 14 et sur une portion de couloir
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00071
11 janvier 2012
11 janvier 2012
des parties sur un tel moyen ; qu'en retenant son prétendu manquement à son obligation de préserver la santé des travailleurs sans provoquer les explications des parties sur ce point, la cour d'appel
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00815
24 novembre 2021
24 novembre 2021
banque n'a pas soutenu que la production des avis d'imposition était incomplète en tant qu'elle ne comportait que la première page, la cour d'appel qui a relevé d'office ce moyen sans provoquer les explications
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301393
10 décembre 2015
10 décembre 2015
détaillées de l'expert s'appuyaient sur les factures produites par les maîtres de l'ouvrage, sur les explications des parties et sur les chiffrages effectués à partir de ses constatations, et relevé que
Source officielleciv1
613721ffcd580146773f95bf
23 février 1994
23 février 1994
, qui ont fait l'objet d'un arrêté de catastrophes naturelles, se sont abattues sur la région de Montpellier ; que le parc de stationnement a été inondé et que deux véhicules appartenant à M.
Source officielleciv1
613721ffcd580146773f95c0
23 février 1994
23 février 1994
, qu'en soulevant d'office le moyen tiré de la faute lourde, sans provoquer au préalable les explications des parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre
Source officielleChambre 2-3
69d693e8cdc6046d478dc53e
7 octobre 2025
7 octobre 2025
* SELARL [Z] PARTNERS en la personne de Me [A] [K], [Adresse 4], administrateur judiciaire, présent.
Source officielleChambre 2-5
69d25109cdc6046d4731d33a
23 janvier 2025
23 janvier 2025
JUDICIAIRES ABITBOL & [J] en la personne de Me [V] [J] -SELARL MONTRAVERS [N] en la personne de Me [Z] [N] -TPG -Parquet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Source officiellePage 43 sur 21170