que ce compte avait un caractère provisoire, dans l'attente de l'ouverture d'un compte définitif au nom de la société en nom collectif Subrini-Paravisini en cours de constitution, laquelle devait exploiter

du fonds, ils auraient bien été tenus conjointement au paiement des loyers ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme X... faisant valoir qu'ayant exploité seul le fonds de commerce

Pascal X..., tenant à la vente de l'immeuble dans lequel était exploité ce fonds de commerce au profit de la société civile immobilière L'Yeuse concomitamment à la réitération par acte authentique de la

l'arrêt attaqué (Lyon, 22 mars 2007), que Mme Z..., épouse X..., a souscrit le 29 août 1990 auprès du Crédit lyonnais (la banque) deux prêts pour l'acquisition d'un droit au bail commercial en vue de l'exploitation

indique notamment au Tribunal qu'elle n'emploie aucun salarié ; que son chiffre d'affaires arrêté au 30 Juin 2024 est de 536 151€ ; qu'elle estime son passif à la somme d'environ 129 904 € ; qu'elle exploite

ce que, d'une part, l'Etat et la société des autoroutes Estérel Côte-d'Azur (ESCOTA) soient condamnés à leur verser la somme de 1 090 927,10 F en réparation du préjudice causé par l'impossibilité d'exploiter

DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 SUPPOSE, D'UNE PART L'EXISTENCE D'UN BAIL ET, D'AUTRE PART, L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE DANS LES LIEUX LOUES; QU'EN SUBORDONNANT L'APPLICATION

X... se bornait à exploiter le fonds créé par M.

Code de procédure civile, et alors, enfin, qu'est entaché de défaut de motifs et, partant, viole ledit article, l'arrêt qui déclare que la société Saint-Joseph ne pouvait ignorer les conditions d'exploitation

Y... ont en réalité depuis de nombreuses années été sous-louées à Claude C... puis à son fils et qu'une troisième parcelle n'est pas entretenue, ce qui est de nature à compromettre l'exploitation du fonds

révéler à Mme X... les éléments véritables de la situation tandis qu'elle avait expressément constaté que c'est "en parfaite connaissance de cause des montants des chiffres d'affaires et des déficits d'exploitation

notamment du temps qu'il lui consacrait et de la rémunération qu'il en retirait, laquelle, selon les évaluations forfaitaires admises par l'administration, a été inférieure à clle provenant de l'exploitation

cette mesure alors, selon le moyen, que la Cour d'appel a constaté elle-même que les bailleurs soutenaient que les époux Y... s'étaient livrés à des agissements de nature à compromettre la bonne exploitation

continué sans droit l'exploitation du fonds de commerce ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que la cour d'appel a souverainement retenu

459 euros, en réparation de l'apport qu'ils avaient effectué à la société, de 167 832,06 euros en réparation des sommes remboursées au Crédit agricole, 10 000 euros au titre de la perte de chance d'exploiter

situation financière irrémédiablement compromise, la société n'était déjà plus en mesure, lors de la cession de ses parts, de se redresser économiquement, de remplir durablement son objet social et d'exploiter

; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST AUSSI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ORDONNE L'EXPULSION DE ELBES EN RETENANT QUE, FAUTE D'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE PENDANT UNE DUREE SUFFISANTE,

Entretien-Réparations" rendait nécessaire, retenu que le remplacement du ballon d'eau chaude, indissociablement lié à l'installation de chauffage de l'immeuble et élément indispensable à la bonne exploitation