Chaque société facture ses prestations de manière autonome (mails de mai 2014) et les factures établies par l'atelier de fabrication entre 2010 et 2014 sont ventilées entre la Sarl [...] et la SARL Esprit

Il a rappelé que le décalage de facturation était contraire à l'article L.441-9 du code de commerce et qu'il ne pouvait pas être présumé de l'immixtion de Renault dans la facturation de ses fournisseurs

des règles édictées par les articles 46 à 48 de cette ordonnance ; qu'au cours de l'enquête, il a été constaté que 205 factures étaient fausses ; que ces factures ont été placées sous cotes par procès-verbal

Mme [S] ne justifie pas du paiement personnel des factures des déplacements ni de la facture du garage Cardi pour la somme fort élevée de 15 288 €.

de cette société précisant avoir crée et commercialisé les vêtements en cause et du président (Phil UGEL) de la société américaine (Blue Sky Import) destinataire de ces produits, ainsi que de deux factures

qui n'avaient pas donné lieu (aux) distributions" de prospectus prévues dans le cadre de l'activité salariée, après avoir précisé que lorsqu'une distribution n'avait pas été faite dans un secteur, il fallait

de nuit injustifiée et une double facturation.

associé et dirigeant, a assigné le CEA en réparation du préjudice à lui causé tant par le débauchage massif du personnel que pour le retard dans la prise d'effet de l'accord sur les taux majorés de facturation

Or, la juridiction pénale a jugé que la banque avait été victime des agissements de Christophe A... ayant consisté dans la falsification de devis ou d'anciennes factures émis par des entreprises de façon

[X] dans sa facturation, les travaux préparatoires à la clôture du mois de mars 2019 ont révélé que de nombreux chantiers n'avaient pas fait l'objet de facturation et qu'en réalité certaines factures en

Il est avéré que 77 chèques ont été falsifiés entre le 26 janvier 2000 et 2006 pour un montant total de 665.259,19 euros.

; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Louis X... à payer à Etienne X... et Henri X... la somme de 10 000 euros chacun ; "aux motifs que, "les premiers juges ont justement retenu que les falsifications

Au titre du constat à l'inventaire fin mai 2015 d'un écart de 43 véhicules payés et livrés mais non facturés': En premier lieu, la matérialité de l'écart de 43 véhicules payés et livrés mais non facturés

Il résulte du rapport d'expertise judiciaire que cette falsification déprécie le véhicule dont la valeur, en bon état, ne serait comprise qu'entre 7000 et 8000 euros.

septembre 2018), rendu en dernier ressort, la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines (la caisse) a refusé, le 24 janvier 2017, de prendre en charge le coût de médicaments dit d'exception, facturés

Les trois premières factures, d'un montant respectif de 136.344 euros HT, 136.344 euros HT pour un volume de 6.000 m3 évacués et 53.742 euros HT pour un volume de 2.365 m3 ont été réglées par ABCD.

Il explique que la facturation de ses frais était systématiquement déduite de ses honoraires de vacation restant à facturer, que le GIE était parfaitement informé de cette pratique qui avait l'avantage

que le paiement intervient après réception des factures.

salariée : « vous avez modifié les plannings qui avaient été soumis préalablement à notre agrément, vous n'avez pas rempli de fiches horaires contrairement à vos collègues de travail et vous avez falsifié

plusieurs années après ; qu'aucune de ces factures ne présente un caractère particulièrement prévisible ; que la falsification est trop massive, pour un montant trop considérable ; que c'est l'ensemble