déduit que le GFA ait accepté de prendre en charge les impôts, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil, alors que, d'autre part, M.

ont été tenus à l'écart de celles-ci et n'ont donc pu présenter aucune observation ; qu'il ressort des termes de la prévention qu'il est reproché à Lucien X... et à Thierry Y... d'avoir commis des délits

usage d'habitation de 61,15 m ; que, dès lors, en prononçant une amende de 224 600 francs, sans prendre en compte l'existence d'un hangar, objet d'une autre enquête, les juges n'ont fait qu'user de la faculté

adressée par télécopie au service du courrier de la cour d'appel, totalement indépendant "du service 35 bis- 35 quater", le dimanche 15 février 2004, jour de fermeture dudit service, retient qu'il se déduit

une durée limitée, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article 271 du Code civil, la prestation compensatoire doit être fixée non seulement en fonction des ressources de l'époux débiteur

O... a été mis en examen des chefs de viols aggravés, agressions sexuelles aggravées et délit connexe, et placé en détention provisoire ; qu'il a été mis en accusation de ces chefs par une ordonnance du

jugement rendu par le tribunal de police d'Evreux le 10 mai 1988, alors, selon le moyen, d'une part, que, pour l'application de l'article R.244-4 du Code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur, débiteur

591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christian X..., André Y..., Jean Z..., David A... et Patrice C... coupables du délit

procédure fiscale, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré établi le délit

M. et Mme [T] font valoir par ailleurs que les sociétés cessionnaires ne pouvaient accepter une transaction sans leur accord express, lequel ne pouvait être déduit de leur silence.

de rechercher, ce qui était différent, à quelle fin Mme O... avait exercé cette faculté, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants en violation des articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des

A... a reçu le 2 janvier 1993 pouvoir du président du conseil d'administration de la Caisse de Riorges, avec faculté de subdélégation, de déclarer toutes créances de la Caisse dans toutes les procédures

violation des articles 121-3 et 321-1 du Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de recel de vol; "alors qu'il n' y a point de délit

486, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué constate qu'à l'audience du 21 décembre 2000, Mme le Président, usant de la faculté

et 2015 du Code civil, ensemble l'article 160 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; 2 / que le redressement judiciaire du débiteur principal n'entraîne pas la déchéance du terme, nonobstant toute

X... à lui payer la somme de 245 392,63 francs correspondant au solde débiteur du compte de la société dont il s'était porté caution, la Banque régionale d'escompte et de dépôt (la BRED) a, conformément

, de sorte que les cautionnements donnés étaient manifestement disproportionnés avec son patrimoine et ses revenus ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la caution, dirigeante de la société débitrice

X..., engagé en qualité d'employé-guichetier par le Crédit agricole de Haute-Savoie en 1971, a été licencié pour faute grave le 3 janvier 1988 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (