les circonstances inconnues, un an après les faits, à la suite d'un appel à témoins ; "alors que, d'une part, hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par

B... , non visée par la citation, ne visaient pas personnellement la partie civile, cependant qu'il était établi que le feuillet contenant ces définitions venait compléter un tract édité sous forme de

d'argent ; que cette manoeuvre est confirmée par l'établissement d'une facture au nom de l'association des familles défavorisées alors même que Christian X... a refusé de payer un acompte à la livraison

à son encontre, ainsi d'ailleurs qu'à l'encontre de quiconque, aucune volonté de nuire caractérisée par la dénonciation volontaire de faits qu'il savait être inexacts ; "alors que, pour établir dans

de faux et d'usage de faux en écritures publiques dénoncées par Lucien X... dans sa plainte avec constitution de partie civile sont bien constitutives, à les supposer établies, de délits et non de crimes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

une faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif ; que ne constitue pas une faute de gestion le fait pour le gérant, personnellement titulaire de l'attestation de capacité de transport nécessaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 janvier 2004), que Mme X... a été engagée le 6 février

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

ne pouvant valablement se retrancher derrière un éventuel oubli, par l'employeur de remplir la feuille de subrogation ; que l'absence de protestation de la société sur une situation de fait non cachée

X... , épouse Y..., dans les faits de détournement reprochés est largement établie par un ensemble d'éléments concordants comme le tribunal l'a précisé dans sa décision que la cour reprend à son compte

et selon son article 496, alinéa 2, s'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance.

chef d'établissement d'une attestation ou d'un certificat inexact, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation

et usage de faux ; "aux motifs propres que le prévenu reconnaît avoir établi de fausses factures, lesquelles ont été portées en comptabilité au bilan 1995 et elles figuraient encore au bilan en 1996

; qu'en affirmant, péremptoirement, sans aucunement préciser le montant de la créance en cause, que l'attestation établie, le 4 avril 2010, par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1321 du Code civil ; Attendu,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marthe, Madeleine A..., née Z..., demeurant Résidence des Coustous

-dans sa plainte- des faits anodins dénoncés" et de l'impossibilité manifeste de retenir, à l'examen des faits dénoncés, la qualification de faux, en l'absence de faits matériellement inexacts, et la

de vente et si, malheureusement, l'état de santé de Mme Y... ne lui permet pas d'emprunter l'escalier pour accéder à sa propriété, cet état de fait est sans lien de causalité avec la faute invoquée mais

au nom des sociétés [6] et [3]. mais dont elle avait finalement supporté la charge, que les éléments justificatifs qu'elle produisait n'étaient pas de nature à établir le paiement allégué par elle « en