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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC : URSSAF
Me Dominique DI COSTANZO, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
69669f76cdc6046d472dd80f
13 janvier 2026
En l’espèce, le cotisant conteste le recours à la fixation forfaitaire de l’assiette des cotisations en produisant dans le cadre de la présente instance le journal de paie de l’année 2019, élément faisant
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Loyers commerciaux
6a0cbec9cdc6046d473b1368
19 mai 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la fixation du montant du loyer Par principe, le prix du bail commercial est fixé par les parties et peut être assorti d’une clause d’échelle mobile.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
6a17fb8fcdc6046d47351fc8
27 mai 2026
Par courrier recommandé du 14 octobre 2025, la société FILACTION, mandatée à cet effet par le créancier, rappelle à monsieur [C] [L] ses obligations en qualité de caution au titre du prêt et le met en
cr
6137263dcd5801467742406e
8 février 2006
CO.
Cour d'Appel
6253cdafbd3db21cbdd9420a
20 septembre 2018
lisses des entrées de labo+ kitchenette - peinture des portes kitchenettes + WC - joints silicone sur goulotte électrique face vitrine - finitions silicone sur plafonds près de la goulotte - changement
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00991
12 juin 2019
B... n'avait pas respecté la cote légale de retenue le 19 avril 2016, sans constater que le prévenu avait accepté d'être jugé sur des faits commis postérieurement à la période de prévention, allant du
Chambre commerciale
64eedcaebb2c32d969d352c8
11 juillet 2023
Le 25 mai 2019, la société Passion de nuit a reçu la pompe à huile de remplacement mais a constaté l'absence des vis de fixation.
Pôle 1 - Chambre 2
65a783198121050008662e2b
16 janvier 2024
505867 du 12/10/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2]) Intimée : Mutuelle MATMUT Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes, société d'assurance mutuelle à cotisations
Section D
697495cacdc6046d4788bfc6
22 janvier 2026
N° 26 CP ------------ Copie exécutoire délivrée à : - Me Lavoye le 22.01.2026 Copie authentique délivrée à : - Cps - M.
6137262fcd58014677423967
19 décembre 2001
société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MARIN ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE HELDER COTE
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10402
7 juillet 2021
;elle prétend que la fixation du taux de la cotisation U mensuelle ne pouvait être décidée par le conseil d'administration de la coopérative, mais par l'assemblée générale ordinaire des associés
6253caa6bd3db21cbdd8ba5a
5 octobre 2007
Infirme partiellement la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : POURVOI no S 0817067 du 10/07/2008 (Nos réf CA RENNES : pourvoi 23/2008 B2)RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Chambre 1-2
665eae7eb5277b000889415b
18 avril 2024
de l'avis de fixation pour remettre ses conclusions au greffe.
8/7/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007621874
21 juin 1985
X... demande la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu qui en ont résulté ; Cons. que, pour justifier les impositions contestées le ministre délégué auprès du ministre de l'économie
civ3
60794d089ba5988459c47d98
2 octobre 2002
de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation de l'indice national trimestriel mesurant le coût
1ère Chambre
6a0e96dacdc6046d47653d4c
20 mai 2026
[M] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T prononcé publiquement par mise à disposition
6ème Chambre
6a192a77cdc6046d47546ccf
28 mai 2026
Elle demande la fixation de sa perte de chance au taux de 91 % au regard des circonstances dans lesquelles elle a été contrainte de vendre.
Chambre 4 SB
63cb92c69c02507c9078dd08
19 janvier 2023
MINUTE N° 23/56 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE
Référés
6866e050d33109fd079b4857
2 juillet 2025
[V] [K], lequel a constaté un défaut de dimensions de l’ouvrage d’environ 10 centimètres, plusieurs défauts de fixation dans le panneau de l’ossature bois et de localisation de celle-ci, des désaffleures
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200654
9 avril 2009
; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt de déclarer inopposable à la société sa décision fixant le taux d'incapacité permanente partielle de la victime et majorant, à due concurrence, la cotisation