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49 266 résultats pour « fixation des cotisations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

Me Dominique DI COSTANZO, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

69669f76cdc6046d472dd80f

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

En l’espèce, le cotisant conteste le recours à la fixation forfaitaire de l’assiette des cotisations en produisant dans le cadre de la présente instance le journal de paie de l’année 2019, élément faisant

Source officielle

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TJ

Loyers commerciaux

6a0cbec9cdc6046d473b1368

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la fixation du montant du loyer Par principe, le prix du bail commercial est fixé par les parties et peut être assorti d’une clause d’échelle mobile.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

6a17fb8fcdc6046d47351fc8

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Par courrier recommandé du 14 octobre 2025, la société FILACTION, mandatée à cet effet par le créancier, rappelle à monsieur [C] [L] ses obligations en qualité de caution au titre du prêt et le met en

Source officielle
CC

cr

6137263dcd5801467742406e

Cassation

8 février 2006

8 février 2006

CO.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdafbd3db21cbdd9420a

Appel

20 septembre 2018

20 septembre 2018

lisses des entrées de labo+ kitchenette - peinture des portes kitchenettes + WC - joints silicone sur goulotte électrique face vitrine - finitions silicone sur plafonds près de la goulotte - changement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00991

Cassation

12 juin 2019

12 juin 2019

B... n'avait pas respecté la cote légale de retenue le 19 avril 2016, sans constater que le prévenu avait accepté d'être jugé sur des faits commis postérieurement à la période de prévention, allant du

Source officielle
CA

Chambre commerciale

64eedcaebb2c32d969d352c8

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Le 25 mai 2019, la société Passion de nuit a reçu la pompe à huile de remplacement mais a constaté l'absence des vis de fixation.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

65a783198121050008662e2b

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

505867 du 12/10/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2]) Intimée : Mutuelle MATMUT Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes, société d'assurance mutuelle à cotisations

Source officielle
CA

Section D

697495cacdc6046d4788bfc6

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

N° 26 CP ------------ Copie exécutoire délivrée à : - Me Lavoye le 22.01.2026 Copie authentique délivrée à : - Cps - M.

Source officielle
CC

cr

6137262fcd58014677423967

Cassation

19 décembre 2001

19 décembre 2001

société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MARIN ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE HELDER COTE

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10402

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

;elle prétend que la fixation du taux de la cotisation U mensuelle ne pouvait être décidée par le conseil d'administration de la coopérative, mais par l'assemblée générale ordinaire des associés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa6bd3db21cbdd8ba5a

Appel

5 octobre 2007

5 octobre 2007

Infirme partiellement la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : POURVOI no S 0817067 du 10/07/2008 (Nos réf CA RENNES : pourvoi 23/2008 B2)RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Source officielle
CA

Chambre 1-2

665eae7eb5277b000889415b

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

de l'avis de fixation pour remettre ses conclusions au greffe.

Source officielle
CE

8/7/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621874

Admin. suprême

21 juin 1985

21 juin 1985

X... demande la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu qui en ont résulté ; Cons. que, pour justifier les impositions contestées le ministre délégué auprès du ministre de l'économie

Source officielle
CC

civ3

60794d089ba5988459c47d98

Cassation

2 octobre 2002

2 octobre 2002

de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation de l'indice national trimestriel mesurant le coût

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a0e96dacdc6046d47653d4c

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[M] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T prononcé publiquement par mise à disposition

Source officielle
CA

6ème Chambre

6a192a77cdc6046d47546ccf

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Elle demande la fixation de sa perte de chance au taux de 91 % au regard des circonstances dans lesquelles elle a été contrainte de vendre.

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

63cb92c69c02507c9078dd08

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

MINUTE N° 23/56 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE

Source officielle
TJ

Référés

6866e050d33109fd079b4857

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

[V] [K], lequel a constaté un défaut de dimensions de l’ouvrage d’environ 10 centimètres, plusieurs défauts de fixation dans le panneau de l’ossature bois et de localisation de celle-ci, des désaffleures

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200654

Cassation

9 avril 2009

9 avril 2009

; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt de déclarer inopposable à la société sa décision fixant le taux d'incapacité permanente partielle de la victime et majorant, à due concurrence, la cotisation

Source officielle