Elle relève que, selon la Cour de cassation il s'agit d'une formalité substantielle dont le non-respect justifiait la mainlevée de la mesure de contrainte et que l'absence d'information à la famille a

procédure civile qu'aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul et irrecevable pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité

de forme, et s'agissant d'un vice de forme, la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoquer de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même s'il s'agit d'une formalité

d'avoir à se présenter en personne pour être entendu par le tribunal ; que le nouveau texte de l'article R.651-2 reprend l'obligation de convoquer le dirigeant pour son audition ; qu'il s'agit d'une formalité

114 du code de procédure civile : " Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité

. ; 1°) ALORS QUE l'inobservation des formalités substantielles d'établissement du procès-verbal entraîne la nullité de l'assemblée générale des copropriétaires ; que l'absence de toute signature sur

commandement de la mention du nom et du prénom de son signataire, non prévue à peine de nullité, était constitutive d'une irrégularité de forme faisant grief sans dire en quoi il s'agissait d'une formalité

dispositions précitées de l'article L. 4613-1 du code du travail ; 2° / que la convocation, par l'employeur, des membres du collège désignatif prévu à l'article L. 4613-1 du code du travail, constitue une formalité

D'une part, le délai minimal de cinq jours entre la convocation à l'entretien préalable de licenciement et la tenue de cet entretien constitue une formalité substantielle dont la méconnaissance vicie la

Aux termes du premier de ces textes, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité

leur rédaction applicable au litige ; 2°/ que l'avis motivé de la commission des pénalités, lequel est réputé avoir été rendu à l'expiration du délai qui lui est imparti pour statuer, n'est pas une formalité

alors que le rapport prescrit par l'article 513 du Code de procédure pénale doit être effectué oralement ; que les mentions de l'arrêt ne permettent pas à la Cour de Cassation de contrôler que cette formalité

articles 327 du Code de procédure pénale et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que la formalité

est destiné à assurer le caractère contradictoire du contrôle ainsi que la sauvegarde des droits de la défense et à permettre un apurement souhaitable avant tout recours, et constitue dès lors une formalité

REQUETE POUR REGULARISER SA SAISINE, LE TRIBUNAL NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, AFFIRMER QUE LE JUGE DES TUTELLES AVAIT ETE SAISI PAR UN PARQUET, POUR ELUDER LA SANCTION ATTACHEE AU DEFAUT DE LA FORMALITE

intérêts, sans qu'il ait été procédé au rapport ; "alors que le rapport, qui a pour objet de faire connaître aux juges d'appel les éléments de la cause sur laquelle ils auront à se prononcer, est une formalité

REPRESENTANT DEPARTEMENTAL DU MINISTRE DE LA CONSTRUCTION SOIT APRES AUDITION DE CE FONCTIONNAIRE OU D'UN FONCTIONNAIRE DELEGUE PAR LUI; ALORS QU'IL N'A AINSI PAS JUSTIFIE DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES

l'article L. 433-9 du Code du travail ; Mais attendu qu'en cas de vote par correspondance, la signature de l'électeur sur l'enveloppe extérieure, renfermant celle contenant le bulletin de vote, est une formalité