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Palais de Justice à PARIS, le cinq janvier deux mil, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Laurence Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 octobre

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signé à Genève le 16 novembre 2007 une demande de prêt précisant qu'ils avaient pleinement conscience qu'ayant formulé cette demande en Suisse auprès de la société UCB Suisse, le crédit sollicité relèverait

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AU SEUL MOTIF QUE CETTE DERNIERE "AVAIT OSE FORMULER UNE DEMANDE DE RECTIFICATION DE FICHES DE PAYE, APRES S'ETRE DIRECTEMENT INFORMEE AUPRES DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL" ; QUE LE GERANT DE LA SOCIETE

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douze juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Don Z..., société à responsabilité limitée, exerçant

Cependant la requérante ne formule aucune demande intelligible qui permettrait au tribunal d'apprécier l'objet de sa requête.

D... entendent former opposition à la contrainte émise à leur encontre le 24 février 2026 par la caisse d’allocations familiales de la Haute-Saône pour un montant de 321,23 euros, ils ne contestent pas

pour que l'acte soit notifié au défendeur lorsque ce dernier comparait, défend à la requête du demandeur, formule des demandes et se présente à l'audience devant le juge étranger ; que, pour rejeter l'exception