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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2312708_20260227
27 février 2026
Par un arrêté du 26 mai 2021, le maire de Bois-le-Roi a délivré à M.
comm
613723cfcd5801467740e780
18 décembre 2001
documentaire qu'elle devait exécuter sur présentation, notamment, d'un connaissement "on board" établi à l'ordre de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Martinique ; qu'arguant d'une fraude
4ème Chambre
DTA_1801831_20230531
31 mai 2023
Par une intervention et des mémoires, enregistrés les 23 mai 2018, 29 mars 2019, 30 juillet 2020 et 19 janvier 2021 et par deux mémoires récapitulatifs, enregistrés les 14 avril et 14 mai 2021, M.
Pôle 1 - Chambre 1
6031e37d5b086f1d052efe4d
12 juin 2018
Vu le jugement du tribunal de grande instance de Bordeaux du 13 mai 2014 qui a déclaré recevable l'action du ministère public et annulé l'enregistrement en date du 18 mars 2003 de la déclaration acquisitive
civ1
6079434e9ba5988459c41e10
3 février 1976
CONSEILS JURIDIQUES ; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE REMPLISSANT PERSONNELLEMENT TOUTES LES CONDITIONS REQUISES, CELLE-CI NE POUVAIT VOIR ECARTER SA DEMANDE EN RAISON DES AGISSEMENTS DE SON MARI
DTA_2202201_20240216
16 février 2024
B, ancien maire de la commune et contribuable local, a, par courrier daté du 15 mars 2021, demandé à la maire de la commune de Dagneux de réunir le conseil municipal pour que celui-ci procède au retrait
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01097
19 novembre 2013
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 14 juin 2005, faisant suite à une promesse de vente en date du 18 mai 2005, la société
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2202412_20230309
9 mars 2023
Il a ensuite sollicité le 14 mars 2022 le retrait pour fraude de ce même permis d'aménager en raison des mentions topographiques erronées contenues dans le dossier de la demande.
Chambre des Terres
6979d7bacdc6046d47f59cdf
22 janvier 2026
[BK] [D] [H], née le [Date naissance 21] 1944 à [Localité 66], demeurant à [Localité 66] ; Non comparante, assignée à personne le 13 mars 2024 ; Ordonnance de clôture du du 16 mai 2025 ; Composition
Chambre 1
DTA_2001436_20220719
19 juillet 2022
En outre, le représentant de la SAS Agence Strasbourg Immobilière, syndic de la copropriété, a, en renseignant le formulaire CERFA de déclaration préalable déposé en mairie le 17 mai 2019, attesté de sa
1ère Chambre
DTA_2303755_20241104
4 novembre 2024
Il s'ensuit, qu'aucune fraude ne peut être reprochée à M. A.
8ème Chambre
DTA_2301331_20250624
24 juin 2025
Le 27 mars 2014, le maire de la commune de Vanves ne s'est pas opposé à une déclaration préalable déposée le 2 janvier 2014 par le syndic de copropriété " cabinet Foncia Chrétien " de l'immeuble situé
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:496094.20250515
15 mai 2025
pouvoir l'arrêté du 31 mai 2023 par lequel le maire d'Orgeval a autorisé le transfert du permis de construire en litige à M. et Mme B, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 juillet 2023 par lequel
5ème Chambre
DTA_2205447_20231017
17 octobre 2023
Par un courrier du 21 juillet 2022, M. et Mme C, propriétaires d'une parcelle voisine, ont demandé au maire de Vallauris de procéder au retrait pour fraude de ce permis de construire.
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008224190
10 juillet 2006
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, consacrant son respect de sa vie privée et familiale ; que l'administration n'a nullement établi la fraude
AFFAIRE COURANTE
69c7dc50cdc6046d474a6ed1
13 octobre 2025
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 001867 TIRIBUNAL DE COMMERCE DE [Localité 1] Département de la Haute Marne JUGEMENT DU 13/10/2025 Demandeur(S) : ARPO INTERIM [Adresse 1] [Localité
2ème Chambre
DTA_2205759_20251105
5 novembre 2025
Par un arrêté du 2 juin 2022, le maire de la commune de Gradignan a retiré son arrêté du 6 janvier 2022 au motif que le permis de construire aurait été obtenu par fraude. M.
6137247fcd58014677415fd7
3 janvier 2006
Hatem X..., né le 23 juillet 1960 à Beyrouth (Liban), de nationalité libanaise, et Mme Leila Y... née le 8 novembre 1958 à Constantine (Algérie), de nationalité française se sont mariés au Koweit le 11
ECLI:FR:CCASS:2020:C100172
30 janvier 2020
C..., se disant mineur pour être né le [...] à Goumera (Mali), et isolé sur le territoire national, a saisi le juge des enfants en vue de son placement à l'aide sociale à l'enfance.
ECLI:FR:CCASS:2016:C100473
11 mai 2016
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille seize.
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