moyen des 12 derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, la moyenne des trois derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification

Aux termes de l'article 924 du même code, lorsque la libéralité excède la quotité disponible, le gratifié, successible ou non successible, doit indemniser les héritiers réservataires à concurrence de la

prime de fin d'année de 2008 ; que l'article 24 de la convention collective qui stipule : « La prime de fin d'année englobe les divers primes et avantages de même nature (primes de fin d'année, gratifications

l'accord du 20 novembre 2013 ne résulte ni de l'absence ni de l'insuffisance du PSE, l'article L. 1237-7 ne faisant aucune différence entre les motifs de l'annulation mais se référant uniquement à la

rémunération des 12 derniers mois précédant le licenciement ou selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, le tiers des trois derniers mois, étant entendu que dans ce cas, toute prime ou gratification

de --- € correspondant aux 205 jours annuels travaillés, et composée : - Un salaire mensuel brut versé en 12 mensualités égales ; - deux primes annuelles versées en juin et en décembre correspondant

l'accord du 20 novembre 2013 ne résulte ni de l'absence ni de l'insuffisance du PSE, l'article L. 1237-7 ne faisant aucune différence entre les motifs de l'annulation mais se référant uniquement à la

hors directeur associé, objectifs d'honoraires nets annuels personnels, objectifs personnels (limitation des créances douteuses) et objectifs managériaux] correspondant à 40% de sa rémunération puisque

lettre d'embauche du 20 décembre 1991, prenant effet le 1er février 1992, en qualité de responsable financier et comptable de la Fédération internationale du sport automobile ; que son salaire brut annuel

- Prononcer la capitalisation des intérêts par périodes annuelles. - Condamner la société Centre spécialités pharmaceutiques à payer à M.

brute des douze derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, le tiers des trois derniers mois, étant entendu que dans ce cas, toute prime ou gratification

pour le salarié, à son départ, de restituer des documents et de respecter la clause de non-concurrence ; que l'annexe précitée stipule que cette indemnité de fin de carrière "est basée sur les primes annuelles

rémunération des 12 derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, 1/3 des 3 derniers mois d'activité, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification

[Y] doit, en application des dispositions précitées de l'article L. 1152-3 du code du travail, être annulé.

qui s'élevait en dernier lieu à 1 493,92 euros pour 35 heures de travail par semaine, auquel s'ajoutaient une rémunération des temps de pause d'un montant mensuel brut de 74,66 euros et une prime annuelle

la formule la plus avantageuse pour le salarié, soit la moyenne mensuelle des douze derniers mois précédant le licenciement, soit le tiers des trois derniers mois, mais dans ce cas toute prime ou gratification

du chèque concerné au nom de ce dernier, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres motifs du grief : CASSE ET ANNULE

" ne peut résulter que d'une convention ou d'un usage dont il appartient au salarié de rapporter la preuve ; qu'en imposant à l'employeur de démontrer que la prime annuelle correspondait, non pas à une