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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge unique
DTA_2400984_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Considérant ce qui suit : Mme B... bénéficiait du revenu de solidarité active.
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2105153_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
La requérante soutient qu'elle n'a aucun revenu et souhaite bénéficier du revenu de solidarité active dans l'attente de ses droits à l'allocation de solidarité aux personnes âgées.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2511411_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales de Seine-Saint-Denis de suspendre les prélèvements à venir pour la répétition de l'indu de revenu de solidarité
Source officielleQuatrième Chambre
67f416684e0040aa3735cbba
1 avril 2025
1 avril 2025
, vestiaire : 1098 Copie Dossier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu par mise à disposition au greffe
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000039184574
30 septembre 2019
30 septembre 2019
La ministre des solidarités et de la santé relève appel de l'article 1er de cette ordonnance. 3.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2117237_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Il soutient que les conditions permettant l'intervention de la solidarité nationale ne sont pas réunies, dès lors que le dommage présenté par M.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA04960_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
A B D n'établit ni même n'allègue qu'il remplirait la condition de gravité ouvrant droit à indemnisation de ses préjudices au titre de la solidarité nationale. 8.
Source officielleJuge social
DTA_2304444_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Mme A, née en 1994, était bénéficiaire du revenu de solidarité active. En cette qualité, elle a perçu l'aide exceptionnelle de solidarité d'un montant de 250 euros au titre du mois d'octobre 2020.
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2201801_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
et mettant fin à ses droits au revenu de solidarité active à compter d'avril 2022.
Source officielleMagistrat M. SOLI
DTA_2202519_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Il soutient qu'il n'est pas compétent en matière d'aide exceptionnelle de solidarité. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2402725_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
période, définie par décret, sans versement du revenu de solidarité active (…). ».
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2305048_20250207
7 février 2025
7 février 2025
des allocations familiales des Bouches-du-Rhône a refusé de lui accorder la remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 4 960,72 euros.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2114812_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
B A des indus de revenu de solidarité active d'un montant total de 12 477,76 euros. Le 20 décembre 2021, M. A a demandé une remise gracieuse de sa dette. M.
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2104816_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer au niveau du montant forfaitaire.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01410
22 novembre 2017
22 novembre 2017
en est l'assujetti ; qu'en se déterminant par de tels motifs, cependant qu'en égard à son objet et à ses modalités, la taxe sur les conventions d'assurance doit être regardée comme une imposition qui grève
Source officielle7ème chambre
DTA_2204980_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Sur le droit à indemnisation au titre de la solidarité nationale : 2.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000041807021
15 avril 2020
15 avril 2020
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 avril 2020, le ministre des solidarités et de la santé conclut au rejet de la requête.
Source officielleCour d'Appel
6253cd03bd3db21cbdd9201f
16 février 2015
16 février 2015
POLE SOLIDARITE ENFANCE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE ASSISTANCE EDUCATIVE Le SEIZE FEVRIER DEUX MILLE QUINZE, l'arrêt suivant a été rendu par mise à disposition des parties au greffe, sur
Source officielle3ème chambre
DTA_2302240_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mars 2024, le ministre du travail, de la santé et des solidarités conclut au rejet de la requête.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201010_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Il soutient que les conditions pour une indemnisation au titre de la solidarité nationale ne sont pas réunies.
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