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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2406698_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
Pour apprécier si la mention de la hauteur de la construction figurant sur le panneau d’affichage est affectée d’une erreur substantielle, il convient de se référer à la hauteur maximale de la construction
Source officielle7ème chambre
DTA_2111868_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article UA3. " Hauteur des constructions / 3.2.1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301490_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
En quatrième lieu, selon l’article UC 3.2 du règlement du PLU relatif à la hauteur des constructions : « Les modalités d'application de la règle relative au calcul de la hauteur sont définies à l'article
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302161_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
S'agissant du respect de l'article UB 10 du règlement plan local d'urbanisme relatif à la hauteur des constructions, il ressort du dossier de demande de permis de construire modificatif que le profil de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105912_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UE 10 I B) du PLU relatif à la hauteur des constructions par rapport aux limites parcellaires : 10.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300305
16 mars 2011
16 mars 2011
X..., des règles limitant la hauteur des constructions, a assigné celui-ci en référé pour obtenir la suspension des travaux entrepris par le défendeur ; Attendu que M.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2501116_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Aux termes de l'article UD 8 du règlement précité : " () La hauteur de toute construction ne devra pas excéder un étage droit sur rez-de-chaussée, plus un comble habitable, ni 6 mètres à l'égout de toiture
Source officielleCour d'Appel
6253c8e4bd3db21cbdd868da
10 juin 2003
10 juin 2003
rejette le surplus de la requête et notamment la demande d'annulation du permis de construire, en écartant le moyen tiré de la violation des dispositions du plan d'occupation des sols relatif à la hauteur
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL03575_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Définition de la hauteur / La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant avant travaux définis par un plan altimétrique détaillé, jusqu'au sommet du bâtiment, ouvrages techniques
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2602852_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
proximité d’une zone industrielle, ne présente pas de caractéristiques remarquables ; le choix technique du treillis métallique garantit un impact paysager limité ; le règlement du PLU ne limite pas la hauteur
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202733_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Aux termes de l'article 1AUh 10 de ce règlement : " La hauteur se mesure en tout point extrême du bâtiment par rapport au terrain naturel. / La hauteur maximale des constructions est fixée à 9 mètres à
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002073_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article UC 9 du règlement du plan local d'urbanisme : " La hauteur des constructions est mesurée en tout point du bâtiment à partir du terrain naturel tel que
Source officielle6ème Chambre
DTA_2312201_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
En cinquième lieu, aux termes de l’article UC 10-1 du règlement du plan local d’urbanisme : « En secteurs UCa, UCb et UCc, la hauteur des constructions, hormis les pylônes supports de lignes électriques
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2204966_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
méconnait les dispositions de l'article UA 10.1.1 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Vernon relatives à la hauteur des constructions ; - l'arrêté attaqué méconnait les dispositions
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2120457_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Aux termes de l'article UG.10.1 2° du règlement du plan local d'urbanisme : " () Dans une E.C.M. ne comportant pas d'indication de hauteur, la hauteur des constructions est limitée, dans la totalité de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02534_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
En premier lieu, l'article 2.10 du règlement du lotissement " C ", en vigueur et s'imposant à la date de délivrance du permis de construire litigieux, dispose que la hauteur des constructions est " mesurée
Source officielle2ème chambre
DTA_2402959_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article 4.2 du règlement de la zone UB du plan local d’urbanisme dans sa version applicable au présent litige : « Définition : La hauteur des constructions est mesurée
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2303514_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
R. 441-3 du code de l'urbanisme, qu'il ne contient pas le plan de l'état actuel tel que visé au 1° de l'article R. 441-4 de ce code et que le plan coté produit ne fournit aucune indication sur les hauteurs
Source officielle7ème chambre
DTA_2503824_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article 10 UC du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Rosheim : « Hauteur des constructions / Dispositions générales / La hauteur des constructions est
Source officielle7ème chambre
DTA_2202368_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Eu égard à la nature et la portée des modifications en cause, tenant pour l'essentiel à la suppression de la notion de tranche dans l'OAP sectorielle et à modifier les règles de hauteur maximale des constructions
Source officiellePage 43 sur 3162