relatif à un projet de décret portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale

des huissiers de justice a indiqué que les huissiers de justice étaient tenus de verser à la Chambre nationale le montant des frais de transport exposés par eux et récupérés auprès des justiciables dès

contestait l'impossibilité où se serait trouvée la CANCAVA de lui délivrer la contrainte, en relevant que cet organisme connaissait son adresse ; qu'en s'abstenant de rechercher si la CANCAVA et l'huissier

rupture, en refusant d'utiliser son véhicule de travail, sans rechercher si elle n'avait pas eu un motif raisonnable de penser que ce véhicule présentait un danger pour elle, prétexte pris de ce que l'huissier

peut à tout moment notifier au bailleur son intention de quitter les locaux en respectant un délai de préavis de six mois notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier

B... entre les mains de l'huissier et la somme de 656,95 euros au titre d'un chèque émis par M. E... B... et encaissé le 11 juin 2018.

I... au titre des intérêts sur sa créance à concurrence de la somme de 27 418,23 euros établie par un huissier de justice ; qu'en s'abstenant d'indiquer les motifs qui l'ont conduite à ne pas déduire cette

apos;appel, qui pour écarter la demande de dommages-intérêts de M. et Mme [J] s'est bornée à affirmer que ces derniers ne justifiaient nullement d'une intervention de la banque ou de l'huissier

procédure civile", sans constater que le procès-verbal de recherches établi en application de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile comportait avec précision les diligences accomplies par l'huissier

commerce de Dakar, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 46 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que le procès-verbal de constat dressé par un huissier

mandataire de la banque pour engager les poursuites de saisie ; Attendu que la SCI fait grief au jugement d'avoir rejeté l'opposition à commandement qu'elle avait formée, alors, selon le moyen, que si l'huissier

décision de justice doit contenir en elle-même la preuve de sa régularité ; que l'article R. 612-11, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale énonce que la lettre recommandée de notification, ou l'acte d'huissier

grief à l'arrêt d'avoir déclaré ses appels irrecevables comme tardifs, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'arrêt qui s'est borné à examiner les modalités de la signification effectuée par l'huissier

absente pour cause de maladie pendant plus d'un an (15 mois) avant d'être licenciée, le conseil de prud'hommes a violé par fausse interprétation l'article 30 de la Convention collective nationale des huissiers

jugement inexistant du tribunal de commerce de Brive du 25 novembre 1994 et ne pouvait faire courir le délai d'appel à l'encontre du jugement du 18 novembre 1994 qui, n'ayant pas été visé par l'acte d'huissier

débouter de sa demande en paiement de réparations à raison des dégradations commises dans le logement qu'elle avait donné à bail aux époux X..., alors, selon le moyen, "que le constat dressé par l'huissier

documents qu'il vise, et, outre les pièces expressément désignées, au dossier présenté à l'appui de la demande d'autorisation ; qu'en retenant un tel dossier qui, ainsi qu'il résulte d'un constat d'huissier

un même fait, mais ne saurait s'appliquer en présence de nouveaux griefs ou de persistance dans un comportement fautif, l'avant denier eût-il déjà été sanctionné ; qu'en alléguant que "le constat d'huissier