certificat de travail mentionnant que celle-ci avait été employée dans l'entreprise jusqu'à cette date et a établi le 1er février 1993 à l'attention de la CPAM une attestation de cessation d'activité salariée

peuvent appliquer le régime protecteur prévu en cas de suspension du contrat de travail consécutivement à un accident du travail qu'à la condition d'avoir au préalable caractérisé le lien entre l'inaptitude

saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement, en application de la convention collective nationale du Crédit agricole ; Attendu que le salarié

santé du salarié ne lui permet plus de travailler de nuit, cependant que le salarié occupait jusqu'alors un poste soumis à un tel horaire, l'avis qu'il émet est nécessairement un avis d'inaptitude ; qu'au

Le 27 juillet 2013, il a été licencié par la société A.O.P pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement. 4.

Les conclusions du médecin du travail sont les suivantes: 'La salariée est inapte au poste, l'étude de poste et des conditions de travail confirme l'inaptitude au poste.

Le 31 juillet 2013, il a été licencié par la société A.O.P pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement. 4.

du salarié, accidenté du genou", le médecin du travail n'ayant pas été interrogé sur ce point; alors, de seconde part, que la cour d'appel inverse la charge de la preuve et partant viole l'article

Par la présente, nous vous informons que nous sommes contraints de procéder à votre licenciement en raison de votre inaptitude physique médicalement constatée.

[A] [G] son licenciement pour impossibilité de reclassement à la suite d'une inaptitude physique à l'emploi. C'est dans ces conditions que, par requête reçue au greffe le 26 février 2024, M.

A l'issue de sa visite de reprise en date du 9 février 2021, le médecin du travail a émis un avis d'inaptitude avec la mention de ce que l'état de santé de la salariée faisait obstacle à tout reclassement

, Mme A..., avocat général, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Lidl, de la SCP Boré, Salve

affirme que l'employeur se prévaut aujourd'hui d'une inaptitude physique qu'il a dissimulée derrière un motif disciplinaire, à savoir le refus de travail ; alors, ensuite, qu'il résulte des propres

un complément aux indemnités journalières versées par la sécurité sociale ; que, mis en arrêt de travail pour maladie à compter du 25 novembre 1981, il a été licencié pour inaptitude physique par une

Placé en arrêt de travail pour maladie à compter du 4 septembre 2017, le salarié a été déclaré inapte à son poste de travail lors d'une visite de reprise du 4 avril 2018, puis licencié pour inaptitude

physiques, la licencier pour inaptitude.

Elle emploie plus de 300 salariés.

physique le 9 janvier 2009 ; qu'estimant avoir été victime de harcèlement moral à l'origine de son inaptitude, il a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale afin que soit reconnu le caractère

La salariée verse également aux débats l'attestation de son collègue M. [C] indiquant que Mme [F] "avait pris Mme [I] en grippe afin de la faire craquer moralement et physiquement petit à petit".

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que l'employeur n'avait pas respecté son obligation de reclassement, que le licenciement pour inaptitude physique d'origine non professionnelle du salarié, intervenu