incompétent en application de l'article 76 du code de procédure civile, n'y est jamais tenu. 5.

DE LA JURIDICTION SAISIE, PRESENTEE PAR LA PARTIE CIVILE ET TIREE DE CE QUE, LE SIEUR HERSENT ETANT OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE, IL Y AVAIT LIEU DE SUIVRE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 687 DU CODE

mesure par laquelle une personne est maintenue contre son gré à la disposition des autorités de police judiciaire dans l'intérêt des investigations entreprises ; qu'un agent de police judiciaire est incompétent

manquement délibéré à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, a déclaré irrecevable l'exception de nullité formulée par l'intéressé, confirmé la décision d'incompétence

A, représenté par Me Tigoki, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 octobre 2020 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des

d'un vice de procédure dès lors qu'en l'absence de production de l'avis du collège de médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), il n'est pas établi que ce dernier comporte

X... exerçait au profit de la Régie départementale des passages d'eau de la Gironde les fonctions d'officier mécanicien ; qu'à la suite d'une délibération en date du 17 décembre 1986, le Conseil général

SOULEVER, " AU DERNIER STADE DE LA PROCEDURE ", UNE INCOMPETENCE D'ORDRE PUBLIC QUE LA COUR D'APPEL EUT, LE CAS ECHEANT, SOULEVEE D'OFFICE, ET QUE LA DEMANDEUR NE PROUVAIT PAS FORMELLEMENT L'EXISTENCE

l'article 92, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que devant la cour d'appel et la Cour de cassation, l'incompétence ne peut être relevée d'office que si l'affaire

de police judiciaire, contrôle qui doit être effectif ; qu'en jugeant que le contrôle par l'officier de police judiciaire des mesures de réquisition des interceptions pouvait résulter de la signature

transmettre la procédure au procureur de la République en ce qui concerne les faits commis par cet officier de police judiciaire et ne pouvait rendre une ordonnance de refus d'informer sur l'ensemble

Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit, par suite, être écarté. 3. En deuxième lieu, d'une part, si M.

pour connaître de l'action exercée par Monsieur [C] [O] à l'encontre de l'Office [Localité 9] Habitat Méditerrannée ; - juger que l'action exercée par Monsieur [C] [O] à l'encontre de l'Office [Localité

français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ; S'agissant des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire : - le signataire des décisions est incompétent

En premier lieu, la décision attaquée a été signée par Mme A B, directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) à Nantes.

CONFIRMANT UNE ORDONNANCE DISANT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE, A ETE CASSE LE 22 JUIN 1978 PAR LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION, QUI A FAIT DROIT AU MOYEN PRIS, PAR LA PARTIE CIVILE, DE L'INCOMPETENCE

A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M.

pour statuer au fond, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, en relevant d'office son incompétence territoriale, en dehors des cas visés par la loi, la Cour d'appel a violé l'article 93 du Nouveau

d'aucune qualification pénale ; que, lorsque la plainte n'est pas suffisamment motivée ou justifiée, le procureur de la République peut, avant de prendre ses réquisitions et s'il n'y a pas été procédé d'office

A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 28 mai 2025 par laquelle le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui refuse les