L'indivisibilité se caractérise par "l'impossibilité d'exécuter séparément les dispositions du jugement concernant chacune des parties" .

U..., d'une part, et par la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de M. I... Y..., d'autre part.

les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt, et, pour être fait droit, les renvoie

A titre surabondant, il est rappelé que par application de l'article 553 du code de procédure civile selon lequel en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel de l'une produit effet

Les rapports entre les parties étaient soumis à la convention collective nationale bâtiment -ouvriers (occupant plus de dix salariés). Monsieur B...

D..., un contrat de bail verbal s'était formé entre les parties, et avait été exécuté par celles-ci.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mai 2019), M.

visées à l'acte d'appel, la reconnaissance de la faute inexcusable par la CPAM est définitive et non soumise à l'examen de la cour - juger que la preuve de l'indivisibilité entre les trois parties du

, que si la cour d'appel a relevé que, dans la pratique, le prix de vente des carburants au public était fixé par accord entre les parties, elle n'a pas constaté qu'il en a été de même en ce qui concerne

les parties.

entre, d'une part le contrat de location de matériel téléphonique unissant cette dernière à la société Siemens, et d'autre part, le contrat de fourniture d'accès téléphoniques et internet la liant au

L'article 553 de ce même code prévoit qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel de l'une produit effet à l'égard des autres, même si celles-ci ne sont pas jointes à l'instance 

sans laquelle les parties n'auraient pas accepté de résilier le bail » ; que la cour relève que, par acte du 22 juillet 2011, reçu par Maître Jean-François Y... , notaire à la résidence de Paris (7e),

Les parties ont comparu, représentées par leur avocat.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant

[H] et la société Editions Adèle l'ont assigné devant le juge des référés pour obtenir la désignation d'un expert chargé d'établir les comptes entre les parties, avant de l'assigner avec la société Interforum

[A] [E] assure qu'il n'existe à ce titre aucune divergence entre les motifs et le dispositif de l'assignation, les mêmes termes étant visés en intégralité dans chaque partie. M. 

La clôture a néanmoins été reportée au 22 janvier 2026 pour qu'il puisse être répondu aux demandes des parties.

Les rapports entre les parties étaient soumis à la convention collective nationale des pompes funèbres.