l'appartement loué des travaux, sous peine d'astreinte de 150 francs par jour de retard ; que Mme X... a saisi un juge de l'exécution qui a liquidé l'astreinte à une certaine somme ; Attendu que Mme X... fait

X... a fait opposition à une ordonnance lui faisant injonction de payer une certaine somme à la société Net 3000 ; Attendu que, pour accueillir la demande, le jugement énonce que les pièces déposées

pour liquider une astreinte peut apprécier si le comportement de celui à qui l'injonction a été adressée a permis d'atteindre le but visé par cette injonction, et en tirer les conséquences au plan de

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

cesser ces agissements; que reconventionnellement la société Pompes funèbres champenoises a demandé au juge des référés de faire procéder à l'enlèvement, à l'intérieur et à l'extérieur du funérarium

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que l'association Vélo club ruthenois (l'association) fait grief

écrites doivent être déclarées irrecevables, lorsque la partie ne comparaît pas ou ne se fait pas représenter ; que, par ailleurs, l'acte contenant opposition à l'ordonnance d'injonction de payer ne vaut

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance

et le délai accordé pour y satisfaire ; . aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle à ce que l'autorité administrative notifie des injonctions aux gestionnaires sur le fondement

qui leur avait été faite étant uniquement de procéder à des démarches administratives ; qu'ils ne pouvaient non plus reprocher aux prévenus de n'avoir pas présenté leur dossier par l'intermédiaire d'un

Faits et procédure 1.

inexcusable le fait, pour l'employeur, de ne pas tenir compte des injonctions de l'inspection du travail relatives à la sécurité des salariés, omettant ainsi de prendre toutes les mesures utiles à la

Univers C..., dans le respect de ses statuts, retire les œuvres présentes dans les bâtiments publics de la commune et conserve dans les règles de l’art les œuvres de l’artiste - La mesure d’injonction

  Il se plaint de la procédure par laquelle il devait être statué sur l’équité d’une injonction de ne pas faire qui avait été émise contre sa sœur dans le cadre d’un conflit de voisinage.

Ces injonctions destinées à faire cesser les nuisances constituent une modalité permettant de considérer que l'immeuble ne subira pas une dépréciation de sa valeur vénale dans une limite excédant les simples

l'audience de mise en état électronique pour les conclusions au fond du la BANQUE POPULAIRE Auvergne Rhône Alpes qui devront être adressées par le RPVA le 23 janvier 2025 à minuit au plus tard avec injonction

Faits et procédure 3.