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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SURENDETTEMENT
69d6cb62cdc6046d479200f0
8 avril 2026
8 avril 2026
Il conviendra d’exclure cette créance frauduleuse de la procédure de surendettement conformément aux dispositions de l’article L 711-4 du code de la consommation.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01269
14 décembre 2010
14 décembre 2010
pour retenir la prétendue mauvaise foi de la banque, se borne à énoncer par motifs propres et adoptés, que la BPSO connaissait Monsieur Y... et « ne pouvait qu'avoir eu connaissance des mécanismes frauduleux
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2503901_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
était pas certain d’être le père de l’enfant, et qu’il s’estimait manipulé par Mme E..., le préfet de l’Eure n’allègue pas clairement que la reconnaissance de paternité produite en l’espèce serait frauduleuse
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210445
9 septembre 2021
9 septembre 2021
Compte tenu de la mensualité de remboursement justement fixée par la commission de surendettement et de l'état du passif du débiteur, il y a lieu de constater l'insolvabilité partielle de M.
Source officielle13e chambre
615e0d35c25a97f0381f4c55
18 décembre 2014
18 décembre 2014
3] - ROYAUME UNI - Monsieur [BT] [QJ] [AG] pris en sa qualité de co-syndic de droit anglais de la procédure principale d'insolvabilité ouverte à l'égard de la société NORTEL NETWORKS SA chez Ernst
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300821_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
La décharge de l’obligation de paiement ne peut pas être accordée lorsque le demandeur et son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité se sont frauduleusement soustraits, ou ont
Source officielleCour d'Appel
6253cb11bd3db21cbdd8cc70
30 septembre 2008
30 septembre 2008
demande à la Cour : - de dire qu'elle est subrogée dans les droits de Michael E..., - de dire et juger que les fonds ayant permis l'acquisition de la villa... proviennent des fonds détournés frauduleusement
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2415444_20260211
11 février 2026
11 février 2026
. / La décharge de l'obligation de paiement ne peut pas être accordée lorsque le demandeur et son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité se sont frauduleusement soustraits, ou
Source officielle1ère chambre
DTA_2300705_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
. / La décharge de l'obligation de paiement ne peut pas être accordée lorsque le demandeur et son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité se sont frauduleusement soustraits, ou
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1992:1202DEC001763091
2 décembre 1992
2 décembre 1992
La requérante était plus particulièrement poursuivie du chef de plusieurs faux et usage de faux, de multiples escroqueries, d'organisation volontaire d'insolvabilité et d'outrages.
Source officielle9ème chambre 3ème section
6585e2ac638cf45b25ce6aad
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Il s'en déduit que la victime d'agissements frauduleux ne peut se prévaloir de l'inobservation des obligations de vigilance et de déclaration précitées pour réclamer des dommages-intérêts à l'organisme
Source officielleChambre 20
635a2178c549ea05a7cd2c1c
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Ils déplorent l'absence de tentative de conciliation en vue d'une consignation amiable, et considèrent que la SCI, qui ne s'explique pas sur sa solvabilité, présente frauduleusement et de manière dolosive
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110588
27 septembre 2017
27 septembre 2017
Z... de sa qualité d'exécuteur testamentaire d'Albert Y... et que c'est frauduleusement que M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100653
4 juillet 2019
4 juillet 2019
R..., poursuivis du chef de recel pour avoir bénéficié de différents versements, ont été relaxés, la preuve de la connaissance de l'origine frauduleuse des fonds dont ils avaient bénéficié n'étant pas
Source officielleTPROX - JCP
69f11c4bcdc6046d47e3ac5c
9 avril 2026
9 avril 2026
intention de se mettre volontairement en situation de surendettement afin de bénéficier de la procédure de désendettement, par son absence d’efforts pour sortir de son endettement, par l’origine frauduleuse
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
5fd9b86842ab80ae3e8c5b72
5 décembre 2019
5 décembre 2019
seule un motif légitime ; - leur proposition transactionnelle s'entendait en dehors de tout contentieux (courrier du 5 septembre 2016) ; - la SGGP ne prouve pas qu'ils auraient organisé leur insolvabilité
Source officielleChambre 1-9
651fa4f0c601f083189914a6
5 octobre 2023
5 octobre 2023
créance très largement supérieure à celle de la société Vulkan France dont la qualité de créancière est donc altérée et qu'en outre celle-ci ne rapporte pas la preuve qui lui incombe d'un risque d'insolvabilité
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6162fa8e687317f24325aefc
3 mai 2012
3 mai 2012
Reprochant à la société Buromaster d'avoir soustrait l'immeuble de son patrimoine dans des conditions frauduleuses, la société Sofigère a saisi le tribunal de grande instance de Paris qui, par jugement
Source officielle2ème chambre section B
6347ac4a29ffd2adfff4f362
11 octobre 2022
11 octobre 2022
réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale, des amendes prononcées dans le cadre d'une condamnation pénale, des dettes ayant pour origine des man'uvres frauduleuses
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
6a049f3acdc6046d479abd67
12 mai 2026
12 mai 2026
Il soutient que la dissolution anticipée de la société AUTO CONFORT 31, prise en la personne de son liquidateur amiable, est frauduleuse en ce qu'elle vise à faire obstacle à la restitution d'un bien lui
Source officiellePage 43 sur 64