représenté par la société MCL Avocats, demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône d'instruire

de l'envoi de l'avis prévu au premier alinéa pour adresser des observations écrites au juge d'instruction… » ; qu'en l'espèce la cour observe que par courrier daté du 15 juillet 2013 le magistrat instructeur

. 3243-2 du code du travail à ses personnels navigants techniques dont la rémunération est versée par la société Brookfield aviation Internation al Ltd ; qu'au vu des investigations, le magistrat instructeur

appartient à la Cour, saisie "in rem", de restituer leur véritable qualification aux faits dont elle est saisie par les actes d'appel et l'ordonnance de renvoi en date du 30 mars 2001 du magistrat instructeur

faits en faveur du commettant à l'égard des victimes, lorsque, par cette constitution de partie civile, lesdites victimes tendaient à obtenir réparation de leur préjudice et que les faits délictueux instruits

de la procédure, que la plainte avec constitution de partie civile, déposée le 12 décembre 1994 par Gaston A... à l'encontre de Pierre G..., a été déclarée irrecevable par ordonnance du magistrat instructeur

formé opposition à leur paiement et déposé plainte pour escroquerie ; que la Banque cantonale de Genève, qui avait obtenu, le 28 avril 1997, la mainlevée de cette opposition, a remis au magistrat instructeur

à résidence avec surveillance électronique pour une durée de six mois, par arrêt de la chambre de l'instruction du 8 janvier 2013, puis placé sous contrôle judiciaire, par ordonnance du magistrat instructeur

X..., engagé à compter du 1er février 1990, en qualité d'instructeur par la société Navale française de formation et de conseil (NAVFCO) aux droits de laquelle est la société Défense conseil international

marque Lamborghini Gallardo, a présenté une requête en restitution de cette voiture qui a été rejetée par ordonnance, frappée d'appel, du juge d'instruction en date du 29 août 2016 ; que le magistrat instructeur

de marque Ford Mustang, a présenté une requête en restitution de cette voiture qui a été rejetée par ordonnance, frappée d'appel, du juge d'instruction en date du 29 août 2016 ; que le magistrat instructeur

Par ordonnance du 14 mai 2014, le magistrat chargé d'instruire l'affaire, a imparti des délais pour conclure et communiquer leurs pièces et adresser leurs conclusions à la cour à chacune des parties.

correctionnel de Montpellier, qui avait été saisi par ordonnance de renvoi rendue par le juge d'instruction de cette juridiction, a renvoyé le dossier au ministère public, au motif que le magistrat instructeur

d'autres témoins, il aurait participé ; que cependant il n'avait pas été entendu par les enquêteurs sur ces faits de sorte que le sérieux de ces indices n'avait pas été vérifié ; que le magistrat instructeur

consignation ; que cette ordonnance a été confirmée par arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris du 16 mars 1999 ; que le plaignant n'ayant pas consigné dans ce délai, le magistrat instructeur

pour confirmer l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, la chambre de l'instruction, après avoir relevé que la partie civile avait été entendue à deux reprises par un magistrat instructeur

17 février 1994, notifiée le même jour, fixé au plaignant un délai de vingt jours pour verser le montant de la consignation ; que, l'intéressé n'ayant pas consigné dans ce délai, le magistrat instructeur

avocat au barreau de Paris ; que par la suite, il a chargé de ses intérêts Me Y..., avocat au barreau de Bayonne, qui, par deux lettres des 27 avril et 31 mai 1994, a fait connaître au magistrat instructeur