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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2305081_20230630
30 juin 2023
. / () / L'aide juridictionnelle provisoire devient définitive si le contrôle des ressources du demandeur réalisé a posteriori par le bureau d'aide juridictionnelle établit l'insuffisance des ressources
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020165960
21 janvier 2009
A, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur l'insuffisance des ressources de l'intéressé et sur le risque d'un détournement de l'objet du visa
7 SS
CETAT:CETATEXT000008100154
25 février 2002
la délivrance d'un visa de long séjour sollicité dans le but de poursuivre des études sur le territoire français, les autorités consulaires peuvent légalement fonder leur décision de refus sur l'insuffisance
8ème chambre
DTA_2400179_20250509
9 mai 2025
irrecevable dès lors que Mme A n'a pas régularisé son recours administratif préalable obligatoire dans le délai fixé d'un mois ; - la décision attaquée peut être également fondée sur le motif tiré de l'insuffisance
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021646852
8 janvier 2010
) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, si Mme A ne dispose pas de ressources personnelles lui permettant de justifier de moyens de subsistance suffisants pour son séjour en France, son
2 ème Chambre
DTA_2202171_20240201
1 février 2024
L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ;/ 2 - le demandeur ne dispose ou ne disposera pas à la
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00994_20250923
23 septembre 2025
Le demandeur ne justifie pas de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille. () L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures
DTA_2411687_20250711
11 juillet 2025
L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; / 2 - le demandeur ne dispose ou ne disposera pas à
7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008260140
8 février 2006
que celles de sa mère seraient insuffisantes pour financer le séjour d'un mois qu'elle projetait d'effectuer en France, et qu'enfin il existerait un risque de détournement de l'objet du visa de court
2ème Chambre
DCA_22NT01866_20240621
21 juin 2024
En ce qui concerne le moyen tiré de l'insuffisance des ressources des demandeurs de visas : 7.
Cour d'Appel
6253cc48bd3db21cbdd8fae2
13 septembre 2012
Il convient dès lors d'infirmer la décision querellée en ce qu'elle a constaté l'insuffisance de ressources de M.
3ème chambre
DTA_2208268_20240826
26 août 2024
L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; (). ". 3.
DTA_2301468_20231215
15 décembre 2023
de l'objet du visa et sur l'insuffisance des ressources financières et matérielles du demandeur. 6.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0913DEC004988199
13 septembre 2001
judiciaire gratuite : a) Les citoyens espagnols, les ressortissants des autres États membres de l’Union européenne et les étrangers résidant légalement en Espagne, lorsqu’ils justifient d’une insuffisance
CETAT:CETATEXT000020936261
31 juillet 2009
ce qu'un refus de visa soit néanmoins, dans un tel cas, opposé pour un motif tiré de l'impossibilité, de la part du ressortissant concerné, d'assurer la prise en charge de l'enfant à raison de l'insuffisance
DTA_2301506_20231215
Il fait valoir que la décision de refus de visa se justifie par l'absence de sérieux et de cohérence du projet d'études, le risque de détournement de l'objet du visa et l'insuffisance des ressources du
ECLI:CE:ECHR:2001:0628DEC005075599
28 juin 2001
gratuite : a) Les citoyens espagnols, les ressortissants des autres États membres de l’Union européenne et les étrangers résidant légalement en Espagne, lorsqu’ils justifient d’une insuffisance
DTA_2208456_20230317
17 mars 2023
Si le ministre fait valoir dans ses écritures que le risque de détournement de l'objet du visa serait par ailleurs révélé par l'insuffisance des ressources du demandeur de visa, cette circonstance ne saurait
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018008028
28 décembre 2007
d'entrée et de court séjour en France pour rendre visite à son fils installé en France, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée, d'une part, sur l'insuffisance
DTA_2108320_20231123
23 novembre 2023
Elle soutient que : - le maire à l'obligation de pourvoir à l'inhumation des personnes dépourvues de ressources en application des dispositions des articles L. 2213-7 et L. 2223-27 du code général des
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