de plein droit, au double du taux de l'intérêt légal, à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif ; que cette sanction, applicable sans distinction,

légaux assortissant les indemnités qui lui ont été allouées, alors, selon le moyen, que les intérêts légaux portant sur des sommes allouées à titre d'indemnités de préavis, de congés payés, de licenciement

légaux doivent courir à la date de la demande en justice ; qu'en fixant à la date du prononcé de son arrêt le point de départ des intérêts légaux, la cour d'appel a violé les articles 1153 du Code

le taux de l'intérêt légal en vigueur à compter du 15 juin 2023, date de mise en demeure et jusqu'à parfait paiement.

II) Sur la demande des intérêts légaux Mme [X] [H] maintient sa demande des intérêts légaux à compter du 6 janvier 2025 date de la réception de la mise en demeure. M.

de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif. 6.

pour substitution irrégulière ; Condamne la société Pitel à payer à la société Idéal la somme de 70 113,02 euros y incluant les retenues de garantie, outre intérêts au taux légal à compter du 2 juin

[Q] et à la SUVA, - dit que les intérêts légaux sur ces sommes courront à compter du 14 octobre 2014 et ordonné leur doublement à compter de cette même date, - condamné la SA Axa France Iard à payer

au taux contractuel, correspondant au taux d’intérêts légal majoré de 4 points, à dater du 4/11/2025 date de délivrance du commandement - Condamner à titre provisionnel monsieur [F] [U] à régler à la

2011, ordonné la substitution du taux d'intérêt légal au taux conventionnel depuis la date de conclusion des contrats et condamné la CE CEPAC à payer les excédents d'intérêts perçus ; aux motifs que

légaux à compter de l'acte introductif d'instance, -Dire que les intérêts dus pour une année entière seront eux-mêmes productifs d'intérêts au taux légal par application de l'article 1343-2 du code civil

Il sera donc condamné au paiement de la somme de 3 325,82 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Il sera donc condamné au paiement de la somme de 5 147,15 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

litigieux soient restitués à la succession ; qu'un arrêt du 16 novembre 1999 a accueilli la demande, constaté la créance et en a fixé le montant à la somme de 16 390 647,05 francs, à parfaire des intérêts

Par la présente requête, Mme B... a initialement demandé que les HCL soient condamnés à lui payer à titre provisionnel la somme de 10 533 euros, majorée des intérêts légaux, correspondant au supplément

à trois fois le taux d'intérêt légal à compter du 23 septembre 2025, date de réception de la mise en demeure

égal à 3 fois le taux de l'intérêt légal à compter de son échéance, soit à partir du 28 avril 2023, ou subsidiairement au taux de l'intérêt légal à compter du 5 août 2025, Ordonner la capitalisation

égal à 3 fois le taux de l'intérêt légal à compter de son échéance, soit à partir du 24 octobre 2024, ou subsidiairement au taux de l'intérêt légal à compter du 30 juillet 2025, Ordonner la capitalisation

égal à 3 fois le taux de l'intérêt légal à compter de son échéance, soit à partir du 25 mai 2024, ou subsidiairement au taux de l'intérêt légal à compter du 25 juillet 2025, Ordonner la capitalisation

égal à 3 fois le taux de l'intérêt légal à compter de son échéance, soit à partir du 9 août 2024, ou subsidiairement au taux de l'intérêt légal à compter à compter du 10 juillet 2025, Ordonner la capitalisation