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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00179
11 février 2014
11 février 2014
la mesure de la faillite personnelle déjà prononcée à l'encontre de Monsieur Michel X... pour une durée de cinq ans dans le cadre de la liquidation judiciaire de la Société SEG, laquelle emporte interdiction
Source officielle5ème Chambre
68e7431a3940dd585f4f7578
8 octobre 2025
8 octobre 2025
de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute
Source officiellecr
6079a8ec9ba5988459c4f314
8 novembre 2006
8 novembre 2006
jugement ou arrêt de condamnation en matière correctionnelle ne doit prononcer que des peines prévues par la loi ; que, selon l'article L. 653-2 du code de commerce, la faillite personnelle emporte interdiction
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
6349005263d497adffda4294
11 octobre 2022
11 octobre 2022
L'interdiction de gérer : L'article L 653-8 du code de commerce dispose que dans les cas prévus aux articles L 653-3 à L 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction
Source officielle3ème chambre A
63d4cced92a57405de3316f7
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Concernant la demande d'interdiction de gérer, M.
Source officielle13e chambre
6033431ec63a77b37b344d7e
13 juillet 2017
13 juillet 2017
[J] [N], né le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 7] (69), demeurant [Adresse 3] à [Localité 8], de nationalité française, une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
627df9420d41e0057d43e607
12 mai 2022
12 mai 2022
des paiements L'article L.653-8 du Code de commerce dispose que : « Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10389
9 décembre 2020
9 décembre 2020
SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
616307f45a67331bacec3bf9
18 octobre 2011
18 octobre 2011
Sur l'interdiction de gérer (art.
Source officielleChambre des responsabilités et des sanctions
69e97c91cdc6046d4733d837
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Cependant l'article L. 653-8 du code de commerce dispose : « Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00960
4 novembre 2014
4 novembre 2014
Y... avaient fait l'objet de liquidation judiciaire au cours de l'année 2007, établit son incapacité à gérer sainement une entreprise et justifie le prononcé d'une mesure d'interdiction de gérer pendant
Source officielleChambre commerciale
631c2b51bd7923fcb00afb77
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Sur la sanction professionnelle L'interdiction de gérer, comme la faillite personnelle, est une sanction professionnelle.
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69b5fb78cdc6046d47b42623
8 avril 2025
8 avril 2025
juillet 2005), Prononce à l'encontre de Monsieur [K] [G], né le [Date naissance 1]/1994 à [Localité 3] (49), de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] (dernière adresse connue), une mesure d'interdiction
Source officiellecr
613725fccd580146774220fa
12 septembre 2001
12 septembre 2001
Antoine, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 21 décembre 2000, qui, pour infraction à une interdiction de gérer, l'a condamné à 12 mois d'emprisonnement
Source officiellecomm
çaitc/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00980
15 novembre 2016
15 novembre 2016
Y... une mesure d'interdiction de gérer pour une durée de huit ans, l'arrêt retient qu'il ressort de l'analyse des bilans que M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
64437bb3823e6dd0f8bf8092
21 avril 2023
21 avril 2023
Le 29 mai 2020, le ministère public a saisi le tribunal de commerce de Paris d'une requête aux fins de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer à l'encontre de M.
Source officielle13e chambre
634f9617b5afe5adfff28d83
18 octobre 2022
18 octobre 2022
[K] a continué à gérer la société.
Source officielleChambre commerciale
665abae797d5920008107f76
17 avril 2024
17 avril 2024
En considération de l'ensemble de ces éléments, une interdiction de gérer toute entreprise commerciale ou artisanale, à l'exception d'une micro-entreprise, sera prononcée à l'encontre de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cabbbd3db21cbdd8be01
26 mai 2008
26 mai 2008
Commerce de MOULINS à la peine de la faillite personnelle pour une durée de six ans; Cette condamnation, intervenue en application de l'art. 625-2 du Code de Commerce, si elle emporte interdiction
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00164
17 février 2021
17 février 2021
c'est-à-dire jusqu'à l'arrêt de l'exploitation de la société AG-C, la cour d'appel a violé l'article L. 651-2 du code de commerce ; 2°) ALORS en tout état de cause QUE nulle règle de gestion ne fait interdiction
Source officiellePage 43 sur 193