février 2013, la société [4] a acquis un bien immobilier sis [Adresse 1], pour un montant total de 4 000 000 euros hors frais annexes, financé en totalité depuis le compte bancaire de cette société ouvert

recommandée que le 28 avril 2003 ; elle en déduit que son appel est recevable ; le délai court dès le lendemain de la date de notification qui correspond à l'envoi par le greffe de la lettre recommandée

immobilière Quatreff (la société Quatreff) s'est reconnue débitrice pour une certaine somme de la Banque d'escompte et Wormser frères réunis (la banque) au titre du solde débiteur d'un compte courant ouvert

explicative du 24 octobre 1991 n'ait visé que des faits antérieurs à 1983 n'est pas de nature à réduire la portée de la constitution de partie civile générale contenue dans la lettre du 8 octobre 1991

[A] [R] devant ce tribunal aux fins que soit notamment ordonnée l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de leurs parents.

déterminée prévoyant une période d'essai de trois mois débutant le 18 décembre 2000 et une clause de non-concurrence ; qu'il a pris une semaine de congé sans solde du 1er au 7 janvier 2001 ; que, par lettre

Par une lettre adressée au secrétariat de la Commission le 14 mai 2025 puis transmise par ce dernier au greffe du Juge des contentieux de la protection, M.

T..., n'avait pas déclaré les revenus perçus pour les années 2008 à 2013, a adressé à ce dernier, à l'issue du contrôle, une lettre d'observations du 15 septembre 2014, comprenant un chef de redressement

simple ; que faute d'avoir relevé la date à laquelle la lettre simple a été expédiée, en vérifiant qu'elle figurait sur l'original de l'acte de signification, la cour d'appel a privé sa décision de base

X... a émargé l'avis de réception de la lettre recommandée adressée pour lui en donner connaissance avec les voies de recours qui lui étaient ouvertes ; Qu'en se déterminant ainsi, sans procéder à la

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en Chambre du Conseil du 29.04.26 Par jugement du 10.03.2026, le Tribunal de Commerce de Draguignan a ouvert une procédure de redressement

[G], propriétaire du fonds servant, en suppression du portail automatisé qu'il a installé pour clore sa propriété ou, à défaut, en installation d'équipements supplémentaires pour faciliter l'ouverture

cour d'appel (Amiens, 24 juin 1999) a déclaré cette action prescrite ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / qu'une réclamation adressée en lettre

connaître s'il entendait poursuivre les contrats de crédit-bail antérieurement conclus avec la débitrice ; que le juge-commissaire a, par ordonnance du 25 juillet 1990, prolongé de trois mois le délai ouvert

X... était recevable dès lors que l'annulation de l'autorisation administrative de licenciement, qui en constitue le fondement, n'avait acquis le caractère définitif auquel est subordonnée l'ouverture

du 23 mai 1988, écrite, datée et signée par Germaine M... n'avait pas de valeur testamentaire, alors, selon le moyen, en premier lieu, qu'en constatant que cette lettre désignait sans ambiguïté comme

présente des risques de chutes, la rampe d'accès à l'ascenseur est glissante, il manque une prolongation d'une lisse de garde-corps pour se tenir, l'électricité provisoire est non protégée, les boites aux lettres

Selon l'arrêt attaqué (Angers, 20 avril 2021, RG n° 20/00111), la société Caisse régionale de crédit agricole de l'Anjou et du Maine (la banque) a déclaré au redressement judiciaire de M. et Mme [D], ouvert