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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre Cab G
69cece1acdc6046d47e77e3d
1 avril 2026
1 avril 2026
que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que : - en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts
Source officielle4ème Chambre Cab E
69cece41cdc6046d47e78173
2 avril 2026
2 avril 2026
que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que : - en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts
Source officielle4ème chambre Cab G
66294cd5204c0caeeb9912b4
24 avril 2024
24 avril 2024
que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que : - en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts
Source officielle4ème chambre Cab G
66294cd5204c0caeeb9912ba
24 avril 2024
24 avril 2024
les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que : - en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas
Source officielle4ème chambre Cab G
66294cdf204c0caeeb99138b
24 avril 2024
24 avril 2024
les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que : - en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas
Source officielle4ème chambre Cab G
66294ce4204c0caeeb991468
24 avril 2024
24 avril 2024
les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que : - en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas
Source officielle4ème Chambre Cab D
6706c858f1d01e3c86f05f16
9 octobre 2024
9 octobre 2024
procédure civile et que : - en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ; - le partage amiable peut être total
Source officielle4ème Chambre Cab C
661d6f5f082b40ce99b67233
15 avril 2024
15 avril 2024
civile et que : - en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ; - le partage amiable peut être total ou partiel
Source officielle4ème chambre Cab B
661d6f60082b40ce99b67301
15 avril 2024
15 avril 2024
que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que : - en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts
Source officielle4ème Chambre Cab D
668ed0062980a82f59d98c7d
10 juillet 2024
10 juillet 2024
du Code de procédure civile et que : - en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ; - le partage amiable peut
Source officielle1ère Chambre cab A
67f429244e0040aa37360f30
4 avril 2025
4 avril 2025
que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code Civil et 1358 à 1379 du Code de Procédure Civile et que : - en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts
Source officielle1ère Chambre cab A
671aa06b133552c52cac3218
7 octobre 2024
7 octobre 2024
que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code Civil et 1358 à 1379 du Code de Procédure Civile et que : - en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts
Source officielle4ème chambre Cab G
65b16316b9f94e984650c2f1
10 janvier 2024
10 janvier 2024
les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que : - en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas
Source officielle4ème Chambre Cab D
65b1634cb9f94e984650cb33
16 janvier 2024
16 janvier 2024
civile et que : - en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ; - le partage amiable peut être total ou partiel
Source officielle4ème Chambre Cab D
65b16350b9f94e984650cb8b
16 janvier 2024
16 janvier 2024
civile et que : - en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ; - le partage amiable peut être total ou partiel
Source officielle4ème Chambre Cab F
65b405cf753f879640d5f698
25 janvier 2024
25 janvier 2024
que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code Civil et 1358 à 1379 du Code de Procédure Civile et que : - en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts
Source officielle4ème Chambre Cab D
65b7fa11858823c56e0cfb30
29 janvier 2024
29 janvier 2024
et que : - en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ; - le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir
Source officielle4ème Chambre Cab D
65b7fa11858823c56e0cfb33
29 janvier 2024
29 janvier 2024
et que : - en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ; - le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir
Source officielle4ème Chambre Cab D
65b7fa12858823c56e0cfb3b
29 janvier 2024
29 janvier 2024
et que : - en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ; - le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir
Source officielle4ème chambre Cab B
65b7fa12858823c56e0cfb41
25 janvier 2024
25 janvier 2024
que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du code civil et 1358 à 1379 du code de procédure civile et que : - en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts
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