Le 18 juillet 2025, le bailleur a fait délivrer à son locataire un commandement de payer un arriéré de loyers.

le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 28 janvier 2004), que la société Jardiflor, titulaire d'un bail de locaux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

ultérieurement" et que dans son télex du 29 juin, la compagnie PFA acceptait cette offre et que, si elle ne faisait pas de référence expresse à cette condition, elle n'exprimait aucune réserve à son sujet

Socramanienprooley X..., demeurant à Saint-Denis (La Réunion), ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

B... le 19 mai 1976 et cédé le 25 juin 1987 à la société Johss bijoux a été renouvelé à compter du 30 septembre 1992 ; qu'autorisée par acte du 2 juin 1997 à sous-louer le local commercial, la société

à M. et Mme [R] un local commercial situé dans une galerie marchande ; que, le 19 novembre 2007, le bailleur a fait délivrer aux locataires un commandement de payer un arriéré de loyers visant la clause

le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 28 février 2006), que les époux X... ont donné à bail commercial à la société "Le Gervis vert" un local

en faveur d'une clause de loyer fixe, ne peut constituer un mode d'exercice valable de son droit de repentir par le bailleur ; qu'en validant néanmoins l'exercice par la SCI JULES VERNE de son droit de

Il y a donc lieu de constater la résiliation du bail par l’effet de la clause résolutoire y étant insérée, acquise au 6 avril 2025.

appel d'Aix-en-Provence (1re chambre B), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'Association syndicale foncière du [Établissement 1], dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne de son

dressent un nouveau bail dans les conditions fixées judiciairement, à moins que le locataire renonce au renouvellement ou que le bailleur refuse celui-ci, à charge de celle des parties qui a manifesté son

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 30 juin 1999), que les époux X... ont pris à bail, en 1969, des locaux

la protection de l'environnement, fait application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date de son jugement ; qu'au nombre des dispositions régissant les établissements classés

local commercial situé [Adresse 2] à [Localité 3].

Le dossier, enrôlé sous le numéro de RG n°26/00145, a été appelé et retenu à l’audience du 4 mars 2026 au cours de laquelle la SCI FONCIERE DI 01/2007 était représentée par son conseil et M.

juge de l'exécution leur réintégration ; Attendu que les époux A... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande, alors, selon le moyen, "1°/ que l'arrêt du 18 mars 1993 s'est borné, dans son

Le bail conclu le 19 avril 2016 contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 7 juillet 2025 pour la somme en principal de 1.960,95 euros.