Observation étant ici faite que la désignation des biens est aujourd'hui la suivante : un local à usage de bureaux, oLot n°70 : Dans le bâtiment L, au rez-de-chaussée, portant le n°72 du plan, une pièce

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 25 JUILLET 1970, CIOR A PROMIS DE DONNER EN LOCATION A USAGE

IV - Lorsque les dépenses portent sur un local à usage d'habitation, le propriétaire prend l'engagement de le louer nu, à usage de résidence principale du locataire, pendant une durée de neuf ans.

Il relève que le bail dispose que les locaux sont exclusivement destinés à usage de bar, restaurant et activités connexes.

à changer d'usage et le local ayant servi de compensation sont réputés avoir l'usage résultant de l'autorisation.

destinés à un usage commercial.

Y..., décrivant précisément l'état des lieux établi en 1989 par les époux X..., qui démontrait qu'il existait, indépendamment des locaux à usage d'habitation, « une grande pièce en mauvais état, à usage

Ces locaux à usage de bureaux se situent [Adresse 8].

Elle souligne qu'elle a toujours entretenu les locaux tels qu'elle les a reçus, en bon état, et il n'a jamais été question d'une remise à neuf lors de la restitution.

à sa charge les cotisations de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1990 à 1995 à raison des locaux administratifs de lycées situés dans

domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1989 par la cour d'appel de Limoges (2e chambre civile), au profit de Mme Claire E..., demeurant 333 Est 68 street PHB à New-York 10021 (USA

allégué n'avoir pu exercer leurs droits d'occupation dans les résidences promises et que la Cour a rejeté leurs prétentions sans rechercher si les titres avaient permis une occupation effective des locaux

d'habitation), - jugé que le lot n° [Cadastre 1] était devenu, par suite de sa légitime et régulière transformation, un local à usage d'habitation, de sorte que Mme [E] [B] était fondée à prétendre à

L'ENSEMBLE DE CES LOCAUX A USAGE COMMERCIAL ET NOTAMMENT TOUT LE CINQUIEME ETAGE SOUS COMBLE TRANSFORME EN DIX PIECES D'UNE SURFACE APPROXIMATIVE DE 128 METRES CARRES ; QU'IL ETAIT INDIQUE QUE "LES

Cette loi s'applique tant aux locaux à usage d'habitation, qu'aux locaux à usage mixte professionnel et d'habitation principale, de sorte que la seule référence à la loi du 6 juillet 1989, n'est pas décisive

à changer d'usage et le local ayant servi de compensation sont réputés avoir l'usage résultant de l'autorisation.

[G] [H], un local à usage d'habitation situé [Adresse 4], moyennant un loyer mensuel de 500 euros révisable. En raison d'échéances restées impayées, M. [M] a fait délivrer le 22 mai 2023 à M.

avril 2024 PCP JCP ACR référé - N° RG 24/00196 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3WP2 FAITS ET PROCEDURE Par acte du 9 mai 1990, la société ELOGIE SIEMP a donné à bail à Monsieur [R] [K] un appartement à usage

à changer d'usage et le local ayant servi de compensation sont réputés avoir l'usage résultant de l'autorisation.

dépendant d'un ensemble immobilier sis à [Adresse 7] ci-après : - locaux à usage d'entreposage, de bureaux, de locaux sociaux et de locaux techniques d'une surface utile d'environ 19.620m² situés au