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218 821 résultats pour « loyers commerciaux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-4

64a7af3a3bcaf505db6962c2

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Par jugement du 8 janvier 2019, le juge des loyers commerciaux du tribunal de grande instance de Grasse a débouté la SARL Dragui Bosquet Immobilier de sa demande de déplafonnement du loyer, la durée du

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

652a30847ed1ea83181124e8

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

La SNC Vince a alors fait assigner les bailleurs devant le président du tribunal judiciaire d'Avignon statuant en matière de loyers commerciaux.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbebd3db21cbdd945b3

Appel

4 avril 2019

4 avril 2019

N... ont saisi le juge des loyers commerciaux aux fins de fixation du loyer du bail renouvelé à sa valeur locative au 1er octobre 2011.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

ET CIEc/S.A

6879d85a65b5a3ab8ca54e89

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Les bailleurs ont saisi le juge des loyers commerciaux, et celui-ci a, par jugement du 4 juillet 2018, fixé le loyer du bail commercial renouvelé au 1er octobre 2015 à la somme annuelle de 29 500 euros

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

68fc5ba7af64986e40f7c5de

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Ainsi que l'a relevé le juge des loyers commerciaux, cette définition contractuelle correspond à la surface GLA qui doit par conséquent s'appliquer à l'espèce.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10604

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

la société KNM à payer à la société CD les sommes de 94 683,88 € au titre de l'arriéré de redevances de location-gérance arrêté au 30 septembre 2015 et de 72 111,17 € au titre de l'arriéré de loyers commerciaux

Source officielle
CA

Chambre 1-2

68676bddfdaf41a8356be6a3

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

administrative de son établissement ; En conséquence, - condamner Mme [T] à rembourser à Mme [I] les loyers commerciaux et provisions sur charges afférents à cette période pour un montant de 7 693,15

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

62c67ba2ca9bf263790305d3

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Par jugement rendu le 24 juin 2020, le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Dax a : - constaté l'existence d'une modification notable des facteurs locaux de commercialité ayant une

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fda4126b585d188072e5ecc

Appel

5 septembre 2019

5 septembre 2019

La SCI MARTI soutient que la demande tendant à voir écarter les provisions pour charges et gros travaux ne relève pas de la compétence du juge des loyers commerciaux, que ce dernier n'a pas le pouvoir

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6791dccbde5aa0323224da5a

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Par jugement du 4 avril 2024 le juge des loyers commerciaux a : - reçu l'exception d'incompétence soulevée par la SAS Mc Donald's France ; - déclaré le juge des loyers du tribunal judiciaire d'Aurillac

Source officielle
CA

Chambre 3-4

63b7cc816b63637c907b78aa

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

2022, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 5 janvier 2023, l'ordonnance suivante : Vu le jugement rendu le 17 février 2022 par le juge des loyers

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300589

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

la révision du bail dont le loyer est assorti d'une clause d'échelle mobile ; qu'en décidant le contraire au motif que la SCI Force 7 n'expliquerait pas en quoi le juge des loyers commerciaux serait incompétent

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

670eb2921c3411ff34535b4d

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir fixer le loyer du bail renouvelé.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

67fde8479b68debe44f7e993

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Par jugement du 12 mai 2021, le juge des loyers commerciaux a déclaré la demande recevable et ordonné une expertise, en désignant pour ce faire Mme [U] [G], expert.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6032d03dba15774546714f13

Appel

22 novembre 2017

22 novembre 2017

Par un jugement avant dire-droit du 13 mars 2014, le juge des loyers commerciaux près le tribunal de grande instance de Paris a désigné en qualité d'expert M. [A] [A].

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

668839f2342d338c20d31574

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Par exploit d'huissier en date du 16 septembre 2022, Monsieur [F] [Z] [H] a saisi le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir fixer le loyer du bail renouvelé à la somme

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6688de3a676b73dd81b96f00

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par jugement du 16 mars 2021, le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire d'Evry a : - fixé le montant du loyer du bail renouvelé entre la SA Électricité de France et la SARL de droit luxembourgeois

Source officielle
CA

1ère Chambre C

5fddd38e2d4de97880fb756c

Appel

24 juillet 2018

24 juillet 2018

Le jugement rendu le 1er mars 2016 par le juge des loyers commerciaux du Tribunal de Grande Instance de Montpellier énonce dans son dispositif : 'Homologue le rapport d'expertise de Monsieur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300705

Cassation

9 juin 2016

9 juin 2016

Sables d'Olonne, juge des loyers commerciaux, dans le délai de deux ans à compter du 19 février 2009, date à laquelle ils avaient exercé leur droit de repentir ; que dès lors, la prescription biennale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2abd3db21cbdd92746

Appel

24 septembre 2015

24 septembre 2015

MOYENS et PRÉTENTIONS La locataire conclut à la nullité de la procédure qui relève, selon elle, de la compétence du juge des loyers commerciaux.

Source officielle

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