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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-4
64a7af3a3bcaf505db6962c2
6 juillet 2023
Par jugement du 8 janvier 2019, le juge des loyers commerciaux du tribunal de grande instance de Grasse a débouté la SARL Dragui Bosquet Immobilier de sa demande de déplafonnement du loyer, la durée du
4ème chambre commerciale
652a30847ed1ea83181124e8
13 octobre 2023
La SNC Vince a alors fait assigner les bailleurs devant le président du tribunal judiciaire d'Avignon statuant en matière de loyers commerciaux.
Cour d'Appel
6253cdbebd3db21cbdd945b3
4 avril 2019
N... ont saisi le juge des loyers commerciaux aux fins de fixation du loyer du bail renouvelé à sa valeur locative au 1er octobre 2011.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
ET CIEc/S.A
6879d85a65b5a3ab8ca54e89
17 juillet 2025
Les bailleurs ont saisi le juge des loyers commerciaux, et celui-ci a, par jugement du 4 juillet 2018, fixé le loyer du bail commercial renouvelé au 1er octobre 2015 à la somme annuelle de 29 500 euros
68fc5ba7af64986e40f7c5de
24 octobre 2025
Ainsi que l'a relevé le juge des loyers commerciaux, cette définition contractuelle correspond à la surface GLA qui doit par conséquent s'appliquer à l'espèce.
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10604
12 décembre 2018
la société KNM à payer à la société CD les sommes de 94 683,88 € au titre de l'arriéré de redevances de location-gérance arrêté au 30 septembre 2015 et de 72 111,17 € au titre de l'arriéré de loyers commerciaux
Chambre 1-2
68676bddfdaf41a8356be6a3
3 juillet 2025
administrative de son établissement ; En conséquence, - condamner Mme [T] à rembourser à Mme [I] les loyers commerciaux et provisions sur charges afférents à cette période pour un montant de 7 693,15
CHAMBRE CIVILE
62c67ba2ca9bf263790305d3
6 juillet 2022
Par jugement rendu le 24 juin 2020, le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Dax a : - constaté l'existence d'une modification notable des facteurs locaux de commercialité ayant une
Chambre Commerciale
5fda4126b585d188072e5ecc
5 septembre 2019
La SCI MARTI soutient que la demande tendant à voir écarter les provisions pour charges et gros travaux ne relève pas de la compétence du juge des loyers commerciaux, que ce dernier n'a pas le pouvoir
6791dccbde5aa0323224da5a
22 janvier 2025
Par jugement du 4 avril 2024 le juge des loyers commerciaux a : - reçu l'exception d'incompétence soulevée par la SAS Mc Donald's France ; - déclaré le juge des loyers du tribunal judiciaire d'Aurillac
63b7cc816b63637c907b78aa
5 janvier 2023
2022, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 5 janvier 2023, l'ordonnance suivante : Vu le jugement rendu le 17 février 2022 par le juge des loyers
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300589
17 septembre 2020
la révision du bail dont le loyer est assorti d'une clause d'échelle mobile ; qu'en décidant le contraire au motif que la SCI Force 7 n'expliquerait pas en quoi le juge des loyers commerciaux serait incompétent
Loyers commerciaux
670eb2921c3411ff34535b4d
15 octobre 2024
des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir fixer le loyer du bail renouvelé.
Chambre 1 A
67fde8479b68debe44f7e993
9 avril 2025
Par jugement du 12 mai 2021, le juge des loyers commerciaux a déclaré la demande recevable et ordonné une expertise, en désignant pour ce faire Mme [U] [G], expert.
Pôle 5 - Chambre 3
6032d03dba15774546714f13
22 novembre 2017
Par un jugement avant dire-droit du 13 mars 2014, le juge des loyers commerciaux près le tribunal de grande instance de Paris a désigné en qualité d'expert M. [A] [A].
668839f2342d338c20d31574
5 juillet 2024
Par exploit d'huissier en date du 16 septembre 2022, Monsieur [F] [Z] [H] a saisi le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir fixer le loyer du bail renouvelé à la somme
6688de3a676b73dd81b96f00
4 juillet 2024
Par jugement du 16 mars 2021, le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire d'Evry a : - fixé le montant du loyer du bail renouvelé entre la SA Électricité de France et la SARL de droit luxembourgeois
1ère Chambre C
5fddd38e2d4de97880fb756c
24 juillet 2018
Le jugement rendu le 1er mars 2016 par le juge des loyers commerciaux du Tribunal de Grande Instance de Montpellier énonce dans son dispositif : 'Homologue le rapport d'expertise de Monsieur
ECLI:FR:CCASS:2016:C300705
9 juin 2016
Sables d'Olonne, juge des loyers commerciaux, dans le délai de deux ans à compter du 19 février 2009, date à laquelle ils avaient exercé leur droit de repentir ; que dès lors, la prescription biennale
6253cd2abd3db21cbdd92746
24 septembre 2015
MOYENS et PRÉTENTIONS La locataire conclut à la nullité de la procédure qui relève, selon elle, de la compétence du juge des loyers commerciaux.
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