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3 655 résultats pour « méthode des taux équivalents »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01134

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

coûtait à la société Publiciweb plus de 10 000 euros, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que si des articles de presse font état de méthodes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01516

Cassation

13 juin 2012

13 juin 2012

et techniques illégales de contrôle du salarié, AUX MOTIFS QUE " sur les demandes au titre de l'illégalité des méthodes et techniques de contrôle et d'évaluation des salariés, Didier X... soutient

Source officielle
TA

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2203380_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

. / Les cotisations afférentes à ces rehaussements sont calculées d'après les taux en vigueur pour l'année en cours.

Source officielle
CC

cr

édure suivie contre le premier ainsi quec/Pierre Y

61372649cd58014677424635

Cassation

14 décembre 2004

14 décembre 2004

de celle d'un médicament ; qu'il ne s'agit pas davantage d'un médicament par composition, les produits servant à la constitution étant d'utilisation courante dans les produits cosmétiques et au même taux

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6431062f28558704f52e68e3

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

les salariés de ce panel avaient été embauchés à la même époque à un niveau équivalent avec des diplômes équivalents de sorte que le critère de comparaison retenu par l'employeur ne se révèle pas pertinent

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00966_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Cette méthode, dont l’administration ne conteste pas le bien-fondé, est de nature à permettre une exacte évaluation des préjudices subis par l’exploitation.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00968_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Cette méthode, dont le ministre ne conteste pas le bien-fondé, est de nature à permettre une exacte évaluation des préjudices subis par l’exploitation.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100525

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

au taux EURIBOR 1 mois majoré de 1 % l'an.

Source officielle
TJ

Référés

675a12cf3bace64ddb46b9c1

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges et indique les éléments pris en considération ainsi que la méthode de calcul ayant permis de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

6864c3a19b52144d0e7165c7

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Cette équivalence des garanties s'apprécie par ensemble de garanties se rapportant à la même matière.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2600046_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

de publicité et de mis en concurrence de la part du SINNOVAL ; - le moyen de la violation du règlement de la consultation manque en fait et relève de la confusion opérée entre les critères et la méthode

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2506718_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Par ailleurs, le pouvoir adjudicateur définit librement la méthode de notation pour la mise en œuvre de chacun des critères de sélection des offres qu’il a définis et rendus publics.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2007925_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

Suite au recours hiérarchique de la société Malsa consultants Limited, le service a décidé de réduire le taux de rendement à 3 % afin de tenir compte des particularités de l'exploitation, et notamment

Source officielle
CA

1ère Chambre

627df7810d41e0057d43e24c

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

global » et calculé à terme échu, exprimé pour cent unités monétaires, selon la méthode d'équivalence définie par la formule figurant en annexe à cet article, laquelle prévoit que « l'écart entre les

Source officielle
CA

15e chambre

63ca434e9066fd7c90fc2991

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

remise d'un bulletin de salaire récapitulatif, d'un certificat de travail et d'une attestation pôle emploi conformes au jugement - Dire et juger que les condamnations seront majorées des intérêts au taux

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

6a0e00becdc6046d4759bfe5

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

INDEMNITÉ PRINCIPALE PAR LE DROIT AU BAIL : Inexistante en l'espèce » (pièces n°9 en demande et n°10 en défense, page 27), un différentiel faible n'équivalant pas à une absence de différentiel.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100188

Cassation

19 février 2014

19 février 2014

effectif global est un taux annuel, proportionnel au taux de période, à terme échu et exprimé pour 100 unités monétaires, le TEG d'un prêt est un taux annuel, à terme échu, exprimé pour 100 unités monétaires

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fdb17b668b3c6ac4853d4a1

Appel

10 avril 2019

10 avril 2019

La société Carrefour réplique qu'elle a utilisé une méthode applicable aussi bien pour le cas où elle vient à céder ou celui où elle acquiert un fonds de commerce, que cette méthode a été proposée et acceptée

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1908670_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

En l'absence de telles transactions, elle peut légalement se fonder sur la combinaison de plusieurs méthodes alternatives. 21.

Source officielle
CA

Ch. Sociale - Section B

68fb978311af6ba0065f4007

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Le taux horaire majoré de 25 % ressort à 13,74 euros brut.

Source officielle

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