CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01134
20 septembre 2017
coûtait à la société Publiciweb plus de 10 000 euros, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que si des articles de presse font état de méthodes
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01516
13 juin 2012
et techniques illégales de contrôle du salarié, AUX MOTIFS QUE " sur les demandes au titre de l'illégalité des méthodes et techniques de contrôle et d'évaluation des salariés, Didier X... soutient
6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2203380_20240322
22 mars 2024
. / Les cotisations afférentes à ces rehaussements sont calculées d'après les taux en vigueur pour l'année en cours.
cr
édure suivie contre le premier ainsi quec/Pierre Y
61372649cd58014677424635
14 décembre 2004
de celle d'un médicament ; qu'il ne s'agit pas davantage d'un médicament par composition, les produits servant à la constitution étant d'utilisation courante dans les produits cosmétiques et au même taux
Ch. Sociale -Section B
6431062f28558704f52e68e3
7 avril 2023
les salariés de ce panel avaient été embauchés à la même époque à un niveau équivalent avec des diplômes équivalents de sorte que le critère de comparaison retenu par l'employeur ne se révèle pas pertinent
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00966_20260429
29 avril 2026
Cette méthode, dont l’administration ne conteste pas le bien-fondé, est de nature à permettre une exacte évaluation des préjudices subis par l’exploitation.
DCA_24LY00968_20260429
Cette méthode, dont le ministre ne conteste pas le bien-fondé, est de nature à permettre une exacte évaluation des préjudices subis par l’exploitation.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100525
8 septembre 2021
au taux EURIBOR 1 mois majoré de 1 % l'an.
Référés
675a12cf3bace64ddb46b9c1
15 octobre 2024
Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges et indique les éléments pris en considération ainsi que la méthode de calcul ayant permis de
CHAMBRE SOCIALE
6864c3a19b52144d0e7165c7
1 juillet 2025
Cette équivalence des garanties s'apprécie par ensemble de garanties se rapportant à la même matière.
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2600046_20260225
25 février 2026
de publicité et de mis en concurrence de la part du SINNOVAL ; - le moyen de la violation du règlement de la consultation manque en fait et relève de la confusion opérée entre les critères et la méthode
3ème Chambre
DTA_2506718_20251218
18 décembre 2025
Par ailleurs, le pouvoir adjudicateur définit librement la méthode de notation pour la mise en œuvre de chacun des critères de sélection des offres qu’il a définis et rendus publics.
6ème Chambre
DTA_2007925_20230317
17 mars 2023
Suite au recours hiérarchique de la société Malsa consultants Limited, le service a décidé de réduire le taux de rendement à 3 % afin de tenir compte des particularités de l'exploitation, et notamment
1ère Chambre
627df7810d41e0057d43e24c
12 mai 2022
global » et calculé à terme échu, exprimé pour cent unités monétaires, selon la méthode d'équivalence définie par la formule figurant en annexe à cet article, laquelle prévoit que « l'écart entre les
15e chambre
63ca434e9066fd7c90fc2991
19 janvier 2023
remise d'un bulletin de salaire récapitulatif, d'un certificat de travail et d'une attestation pôle emploi conformes au jugement - Dire et juger que les condamnations seront majorées des intérêts au taux
18° chambre 3ème section
6a0e00becdc6046d4759bfe5
20 mai 2026
INDEMNITÉ PRINCIPALE PAR LE DROIT AU BAIL : Inexistante en l'espèce » (pièces n°9 en demande et n°10 en défense, page 27), un différentiel faible n'équivalant pas à une absence de différentiel.
ECLI:FR:CCASS:2014:C100188
19 février 2014
effectif global est un taux annuel, proportionnel au taux de période, à terme échu et exprimé pour 100 unités monétaires, le TEG d'un prêt est un taux annuel, à terme échu, exprimé pour 100 unités monétaires
Pôle 5 - Chambre 3
5fdb17b668b3c6ac4853d4a1
10 avril 2019
La société Carrefour réplique qu'elle a utilisé une méthode applicable aussi bien pour le cas où elle vient à céder ou celui où elle acquiert un fonds de commerce, que cette méthode a été proposée et acceptée
3ème chambre
DTA_1908670_20230420
20 avril 2023
En l'absence de telles transactions, elle peut légalement se fonder sur la combinaison de plusieurs méthodes alternatives. 21.
Ch. Sociale - Section B
68fb978311af6ba0065f4007
23 octobre 2025
Le taux horaire majoré de 25 % ressort à 13,74 euros brut.
Page 43 sur 183
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.