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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723dccd5801467740f213
12 décembre 2002
12 décembre 2002
X... était due à la faute inexcusable de la société Federal Mogul, fixé la majoration de rente au maximum, et ordonné une expertise pour déterminer l'importance des préjudices personnels ; Attendu que
Source officiellesoc
6137240bcd580146774118a4
12 décembre 2002
12 décembre 2002
X... était due à la faute inexcusable de la société Federal Mogul, fixé la majoration de rente au maximum et ordonné une expertise pour déterminer l'importance des préjudices personnels ; Attendu que
Source officiellesoc
6137240bcd580146774118a5
12 décembre 2002
12 décembre 2002
X... était due à la faute inexcusable de la société Federal Mogul, fixé la majoration de rente au maximum et ordonné une expertise pour déterminer l'importance des préjudices personnels ; Attendu que
Source officielleCour d'Appel
6253c8d2bd3db21cbdd865be
16 octobre 2002
16 octobre 2002
Cassation, pour étayer son argumentation, préciser qu'il établit que son accident du travail est imputable à la faute inexcusable de la Société Riaux Escaliers, réclamer la fixation au maximum de la majoration
Source officielleChambre Sociale-Section 3
6346593cc024d1adffef7554
10 octobre 2022
10 octobre 2022
de la rente réclamée par Monsieur Monsieur [L] [G] , - de prendre acte qu'elle ne s'oppose pas à ce que la majoration de rente suive l'évolution du taux d'incapacité permanente partielle de Monsieur
Source officielleChambre pôle social
6801dca52d41c0a3fc6eca0b
15 avril 2025
15 avril 2025
[W] [V] procède de la faute inexcusable de son employeur, la société [7], - fixe au maximum la majoration de rente à laquelle peut prétendre M.
Source officielleChambre Sociale
6871ecef542d85a267f3c6b1
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Il soutient qu'il est de jurisprudence constante que tout comme la rente, la majoration de rente constitue une prestation de sécurité sociale due par l'organisme social dans tous les cas où la maladie
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
679aa2cde9a46d1f5a769513
9 janvier 2025
9 janvier 2025
de la rente actuellement fixée à un taux de 10 % ; - prendre acte que la Caisse ne s'oppose pas à ce que la majoration de rente suive l’évolution du taux d'incapacité permanente partielle de Madame [K
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67b8ffabf3224acf582813c5
7 janvier 2025
7 janvier 2025
jugement du 30 juin 2023 le pôle social du tribunal judiciaire a reconnu la faute inexcusable à l'origine de la maladie professionnelle de l'accident du travail subi par monsieur [X], ordonné la majoration
Source officielle4ème Chambre Section 3
69e1c499cdc6046d4788a29d
16 avril 2026
16 avril 2026
[D] la majoration du capital, les indemnités et provisions allouées en réparation des préjudices subis, - fixé à son maximum la majoration de la rente, - avant-dire droit sur l'indemnisation des préjudices
Source officiellesoc
61372192cd580146773f4e3e
11 juillet 1991
11 juillet 1991
gâteaux ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris-18ème chambre section B, 2 juin 1989) d'avoir retenu sa faute inexcusable et d'avoir fixé à son montant maximum la majoration
Source officielleChambre Sociale-Section 3
627218de228a02057de674d8
3 mai 2022
3 mai 2022
Le cas échéant : - donner acte à la Caisse qu'elle s'en remet à la Cour en ce qui concerne la fixation du montant de la majoration de rente réclamée par Madame [S] [F] ; - prendre acte que la Caisse
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
659f97e43328fa00087a2614
10 janvier 2024
10 janvier 2024
rente versée à M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02146
10 décembre 2015
10 décembre 2015
violé par fausse application l'article 35 du décret n° 57-245 du 24 février 1957 (applicable au litige), ensemble l'article 1147 du code civil ; Mais attendu que le salarié ne demandant pas la majoration
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69846fd8cdc6046d47011b06
2 janvier 2026
2 janvier 2026
Lorsqu'une rente a été attribuée à la victime, le montant de la majoration est fixé de telle sorte que la rente majorée allouée à la victime ne puisse excéder, soit la fraction du salaire annuel correspondant
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6348ff3563d497adffda3e78
13 octobre 2022
13 octobre 2022
8], la société [14]devant ensuite rembourser à la CPAM de [Localité 12]-[Localité 8] la majoration de la rente en fonction d'un taux d'IPP de 50%, le seul qui lui soit opposable, - dit que cette majoration
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
69732d61cdc6046d47652564
21 janvier 2026
21 janvier 2026
[F] ; - dit qu'en cas de décès de la victime résultant des conséquences de sa maladie professionnelle due à l'amiante, le principe de la majoration de rente restera acquis pour le calcul de la rente
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
66b45f98c979aae19b191c48
7 août 2024
7 août 2024
[O] [Z], - prendre acte qu'elle ne s'oppose pas à ce que la majoration de rente suive l'évolution du taux d'incapacité permanente partielle de M.
Source officiellesoc
6079b1a79ba5988459c52ead
26 novembre 2002
26 novembre 2002
contradictoire de la procédure de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie, a d it que la maladie de Michel X... était due à la faute inexcusable de son employeur, a fixé au maximum la majoration
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
67ef6aea66129746fdd69c17
2 avril 2025
2 avril 2025
[F] est imputable à une faute inexcusable commise par la société ; - ordonné la majoration maximale de la rente allouée à M.
Source officiellePage 43 sur 1795