La totalité de la marchandise en état de pourriture et impropre à toute commercialisation fut détruite.

suite de contrôles sur pièces effectués par l'administration des douanes en 1991, ayant conduit à la saisie dans les locaux de ces sociétés de documents faisant état d'analyses pratiquées sur la marchandise

Par une ordonnance du 15 mai 1996, le juge commissaire a autorisé la Sté A à revendiquer la créance du prix de revente des marchandises vendues au débiteur.

installation était impossible dans le lieudit, ce dont il se déduit qu'ils agissaient dans le seul objectif de se constituer des preuves par prise de photographies de l'intérieur d'un lieu privé à l'occasion

opérations commerciales de type normal, n'a été mise en place par la société Cybex ou la SA Subra (assurance sur les biens livrés compte tenu de leur valeur élevée, entrepôt pour le stockage des marchandises

Des dommages ont ainsi été occasionnés aux marchandises. Le conteneur a été ouvert et les 30 tourets dépotés ; à la demande de la société ELECTRICFIL ils ont été réexpédiés dans ses locaux.

DE 73474,04 FRANCS POUR PRIX DE MARCHANDISES IMPAYEES ET SA CREANCE DE 8207,31 FRANCS POUR COMMISSIONS A LUI DUES EN SA QUALITE DE REPRESENTANT MANDATAIRE ; QU'IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR AINSI STATUE

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Nozal ayant vendu du fer aux Etablissements "Docks et outillages du Valois" (DOV) a confié le soin d'acheminer la marchandise

ses préjudices sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 l'arrêt retient que la valeur probatoire de la main courante affirmant qu'est seul en cause le hayon du camion et que l'intéressé s'est occasionné

alors, d'une part, que le juge répressif, statuant après information, est saisi par l'ordonnance de renvoi ; qu'en l'espèce l'ordonnance de renvoi reprochait au prévenu d'avoir recelé des denrées, marchandises

X..., commissionnaire de transport assuré par la société La Neuchâteloise, a confié le transport de marchandises à la société de Transports Internationaux Franco-Monégasque (STIFMO) assurée par la société

mais d'une simple variation de la température du groupe frigorifique ; - que le destinataire ayant refusé de prendre livraison de la marchandise, il ne peut non plus s'agir d'un laissé pour compte,

Bulgarie (requête n o 71835/01)   ILLÉGALITÉ DE LA SAISIE PAR L’administration FISCALE DE LA MARCHANDISE D’UNE FEMME D’AFFAIRES AINSI QUE DE LA DÉCISION DE Confisquer cette marchandise pour finalement

Afin de savoir si une taxe telle que celle en cause au principal crée une discrimination indirecte entre les véhicules automobiles d’occasion importés et les véhicules automobiles d’occasion similaires

sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial présenté le 21 avril 2016 par la société Lilly France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , à l'occasion

et n'a pu indiquer où elle se trouvait, peu important que par la suite et des années plus tard, il ait été démontré que la marchandise avait bien été livrée à M.

acheté à la société ZAP, producteur polonais, des engrais destinés à être importés en France par le groupe Agrium-Europe ; qu'avant l'importation en France, la société Agro-Baltic a revendu les marchandises

Les éléments apparaissaient suffisamment déterminants pour les douaniers qui pressentaient que ce véhicule était un véhicule éclaireur pour un transport de marchandises illicites.

GUADELOUPE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT N° 35-78 DU 10 NOVEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE A REJETE SON OPPOSITION A CONTRAINTE FORMEE A L'OCCASION

31 décembre 1989, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de vente au déballage de marchandises