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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372656cd58014677424c6a
29 novembre 1994
/S. se sont mariés le 13 août 1966, sans contrat préalable ; que trois enfants sont issus de cette union ; qu'après le dépôt d'une requête en divorce, une ordonnance de non-conciliation du 2 juillet 1985
2ème chambre civile
6a1f3781cdc6046d47df18d5
26 mai 2026
le [Date mariage 1] 2017, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 6] ; ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier
ECLI:FR:CCASS:2015:C100433
15 avril 2015
Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 28 mai 2013 par la cour d'appel de Metz (chambre de la famille), dans le litige l'opposant à Mme G...
CH3 divorces-contentieux
6780502d9c3ba90f51dca009
9 janvier 2025
alimentaires ; Dit la loi française applicable pour le prononcé du divorce, les mesures relatives à l’enfant et les obligations alimentaires ; Prononce le divorce demandé par l’un des époux et accepté
5ème chambre sociale PH
6798744b5b6b52f3e4a43159
27 janvier 2025
et de gros à prédominance alimentaire.
Cour d'Appel
6253c9a5bd3db21cbdd88e8b
22 mars 2007
COUR D'APPEL D'AGEN 1ère Chambre MATRIMONIAL DU 22 Mars 2007 ------------------------- F.C / S.B Larba Y... épouse X... C / Léon X...
6253cc88bd3db21cbdd906a8
14 mai 2013
Deux enfants sont issus de cette union : - Duncan, né le 19 août 1997, - Orlane, née le 3 mars 2004.
JAF Cabinet 1
6712c6a80883c6606fa8299a
3 octobre 2024
le [Date mariage 6] 1989 devant l’officier d’état civil de la mairie du [Localité 9], ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage ainsi que de l’acte de naissance
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1990:0713DEC001274587
13 juillet 1990
(regulaçao do poder paternal) contre son mari afin d'obtenir la garde de l'enfant, ainsi que la condamnation du père au paiement d'une pension alimentaire d'un montant de 8.000 escudos.
6253cbcdbd3db21cbdd8e522
17 juin 2010
le 22 août 1998 à HAVELUY sans contrat préalable et deux enfants sont issus de cette union : - Corentin, né le 14 mars 1995 ; - Lucas, né le 13 janvier 1999.
2ème Ch. Civile Cab. 6
69cefb35cdc6046d47eaee87
2 avril 2026
le [Date mariage 1] 2011, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 7] (67) ; ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de Monsieur [G] [H] et de Madame
2ème Ch. Cabinet 1
6696b8139a603a692910c117
29 avril 2024
le [Date mariage 4] 2016, devant l'officier de l'Etat civil de la mairie de [Localité 15] (69), ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier
Ch2 Cab1 JAF divorce
69dd4626cdc6046d471ffd60
7 avril 2026
2025, DÉCLARE le juge français compétent pour statuer sur les questions relatives au divorce, au régime matrimonial, la responsabilité parentale et les obligations alimentaires, DÉCLARE la loi française
6253cc8ebd3db21cbdd90795
17 juin 2013
Vu les conclusions de Nathalie X... du 26 mars 2013 et celles d'Eric Y... du 4 mars 2013.
6253cb2fbd3db21cbdd8d0ab
5 mars 2009
COUR D'APPEL DE LYON 2e chambre A ARRET DU 05 MARS 2009 APPELANTE : Mme Catherine X... épouse Y... ...
6253cc19bd3db21cbdd8f1da
5 mars 2012
APPELANTE : Mme Rosa-Maria Y... divorcée X...
6e Chambre C
61628874dafa129e399518ec
3 décembre 2013
Par conclusions notifiées le 25 octobre 2013, [D] [Y] demande à la cour de réformer l'ordonnance déférée sur les obligations alimentaires de son mari, de condamner [M] [F] à lui payer 400 € par mois
ECLI:FR:CCASS:2014:C100605
28 mai 2014
et résultant de plusieurs jugements de condamnation auxquels ils n'ont pas été partie ; qu'en prononçant dès lors à l'encontre d'un ascendant une condamnation en capital au titre d'une obligation alimentaire
JAF section 1 cab 2
677d7e59b032d83cfd3e77b5
7 janvier 2025
définitive du lien conjugal, de : Monsieur [O], [F] [G] Né le [Date naissance 4] 1972 à [Localité 8] (54) ET DE Madame [B] [Y], Née le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 7], [Localité 6] (ALGERIE) Mariés
2EME CH CABINET 3
6a10aa9bcdc6046d479bac0c
22 mai 2026
A l’issue des débats, il a été indiqué que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe le 22 Mai 2026.
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