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16 501 résultats pour « menace d'un licenciement »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 5

616337e706e11dac7d76d0d6

Appel

23 juin 2011

23 juin 2011

Le licenciement étant selon elle nul et de nul effet pour harcèlement en application des dispositions de l'article L 1152-3 du Code du travail, et subsidiairement, le licenciement ayant une nature disciplinaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3cbd3db21cbdd92b48

Appel

30 novembre 2015

30 novembre 2015

économique ; Sur la cause économique des ruptures Attendu que selon l'article L. 1233-3 du code du travail, « constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fdd419c41791aaa11559724

Appel

25 septembre 2018

25 septembre 2018

C'est seulement dans le cas contraire qu'il doit se prononcer sur le licenciement notifié par l'employeur.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

616318b9e0639f4f1a04a4bf

Appel

25 novembre 2011

25 novembre 2011

et sa réintégration à hauteur de la somme de 121.024 euros et à lui verser 80.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul - à titre subsidiaire, dire le licenciement de monsieur [

Source officielle
CA

2e chambre sociale

5fd92e4a244a980db5c1169d

Appel

22 mai 2020

22 mai 2020

préalable, fixé au 18 septembre 2013, en vue de son licenciement.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10514

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

T... affirme que la société DELIFRANCE, confrontée à son refus d'accepter une rupture conventionnelle, lui a imposé un entretien « musclé » le 11 avril 2014 au cours duquel il a été menacé de licenciement

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fdc0723c49b5f2b54e0638a

Appel

9 janvier 2019

9 janvier 2019

X... a été convoqué à un entretien préalable au licenciement, puis licencié le 30 juin 2015.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

631834cb0876004f131a6001

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

rupture des relations contractuelles avec la Sarl Ales 'enseigne Noz' en raison des manquements de celle-ci, et que le changement de statut de salarié à co-gérant lui a été imposé par l'employeur sous la menace

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02319

Cassation

26 octobre 2017

26 octobre 2017

: Monsieur Gregory Y... a été licencié le 19 mai. 2009 pour faute grave.

Source officielle
CA

Chambre sociale

627df84d0d41e0057d43e36e

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

[T] a été licencié pour faute grave.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00997

Cassation

19 mai 2010

19 mai 2010

réduction de la rémunération, d'autre part, qu'il avait fait le choix de recruter des personnes extérieures pour leur attribuer les emplois ainsi transformés, plutôt que de les confier aux salariés menacés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10921

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

récurrentes de licenciement.

Source officielle
CA

14e Chambre

603337a8ec05fda8692dc864

Appel

25 août 2017

25 août 2017

[D] [W] a été licenciée pour faute grave. Elle a menacé l'employeur de saisir le conseil des prud'hommes.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69e318eecdc6046d47a7fae4

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

il a été convoqué par le gérant de la société au siège social de celle-ci, situé à [Localité 2], pour s'entretenir avec lui sur les faits dont il était accusé, et que lors de cet entretien, il a été menacé

Source officielle
CA

17e chambre

6036f5ab896db5912157afb4

Appel

1 juillet 2015

1 juillet 2015

de la lettre de licenciement, outre que la sanction du défaut de motivation d'une lettre de licenciement est de rendre celui-ci dépourvu de cause réelle et sérieuse, dès lors que, s'agissant d'un licenciement

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

60340c43530076bb767db8aa

Appel

10 février 2017

10 février 2017

Par lettre recommandée du 30 septembre 2013, la société Helvetia a notifié son licenciement à la salariée dans les termes suivants : Nous sommes au regret de vous notifier, par la présente, votre licenciement

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

69cdfb4ccdc6046d47d1dda8

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

le licenciement de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f8bd3db21cbdd89ad1

Appel

11 septembre 2007

11 septembre 2007

, paiement des salaires depuis le licenciement et des autres accessoires découlant de la rupture; Constater la nullité du licenciement; Dire que ce licenciement est également sans cause réelle et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11175

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

Monsieur D... confirme avoir "entendu le 28 mars 2009 Monsieur F... menacer Monsieur Y... de licenciement s'il refusait son ordre de mutation verbale au magasin de [...]      ... moi-même j'ai reçu l'ordre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01822

Cassation

21 octobre 2014

21 octobre 2014

produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la date d'envoi de la lettre de licenciement ; en l'espèce, M.

Source officielle

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