CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 5
616337e706e11dac7d76d0d6
23 juin 2011
Le licenciement étant selon elle nul et de nul effet pour harcèlement en application des dispositions de l'article L 1152-3 du Code du travail, et subsidiairement, le licenciement ayant une nature disciplinaire
Cour d'Appel
6253cd3cbd3db21cbdd92b48
30 novembre 2015
économique ; Sur la cause économique des ruptures Attendu que selon l'article L. 1233-3 du code du travail, « constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur
Pôle 6 - Chambre 11
5fdd419c41791aaa11559724
25 septembre 2018
C'est seulement dans le cas contraire qu'il doit se prononcer sur le licenciement notifié par l'employeur.
CHAMBRE SOCIALE C
616318b9e0639f4f1a04a4bf
25 novembre 2011
et sa réintégration à hauteur de la somme de 121.024 euros et à lui verser 80.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul - à titre subsidiaire, dire le licenciement de monsieur [
2e chambre sociale
5fd92e4a244a980db5c1169d
22 mai 2020
préalable, fixé au 18 septembre 2013, en vue de son licenciement.
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10514
1 juillet 2020
T... affirme que la société DELIFRANCE, confrontée à son refus d'accepter une rupture conventionnelle, lui a imposé un entretien « musclé » le 11 avril 2014 au cours duquel il a été menacé de licenciement
CHAMBRE SOCIALE A
5fdc0723c49b5f2b54e0638a
9 janvier 2019
X... a été convoqué à un entretien préalable au licenciement, puis licencié le 30 juin 2015.
5ème chambre sociale PH
631834cb0876004f131a6001
6 septembre 2022
rupture des relations contractuelles avec la Sarl Ales 'enseigne Noz' en raison des manquements de celle-ci, et que le changement de statut de salarié à co-gérant lui a été imposé par l'employeur sous la menace
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02319
26 octobre 2017
: Monsieur Gregory Y... a été licencié le 19 mai. 2009 pour faute grave.
Chambre sociale
627df84d0d41e0057d43e36e
12 mai 2022
[T] a été licencié pour faute grave.
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00997
19 mai 2010
réduction de la rémunération, d'autre part, qu'il avait fait le choix de recruter des personnes extérieures pour leur attribuer les emplois ainsi transformés, plutôt que de les confier aux salariés menacés
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10921
4 novembre 2020
récurrentes de licenciement.
14e Chambre
603337a8ec05fda8692dc864
25 août 2017
[D] [W] a été licenciée pour faute grave. Elle a menacé l'employeur de saisir le conseil des prud'hommes.
Chambre Sociale
69e318eecdc6046d47a7fae4
17 avril 2026
il a été convoqué par le gérant de la société au siège social de celle-ci, situé à [Localité 2], pour s'entretenir avec lui sur les faits dont il était accusé, et que lors de cet entretien, il a été menacé
17e chambre
6036f5ab896db5912157afb4
1 juillet 2015
de la lettre de licenciement, outre que la sanction du défaut de motivation d'une lettre de licenciement est de rendre celui-ci dépourvu de cause réelle et sérieuse, dès lors que, s'agissant d'un licenciement
CHAMBRE SOCIALE B
60340c43530076bb767db8aa
10 février 2017
Par lettre recommandée du 30 septembre 2013, la société Helvetia a notifié son licenciement à la salariée dans les termes suivants : Nous sommes au regret de vous notifier, par la présente, votre licenciement
8ème Ch Prud'homale
69cdfb4ccdc6046d47d1dda8
1 avril 2026
le licenciement de M.
6253c9f8bd3db21cbdd89ad1
11 septembre 2007
, paiement des salaires depuis le licenciement et des autres accessoires découlant de la rupture; Constater la nullité du licenciement; Dire que ce licenciement est également sans cause réelle et
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11175
15 novembre 2017
Monsieur D... confirme avoir "entendu le 28 mars 2009 Monsieur F... menacer Monsieur Y... de licenciement s'il refusait son ordre de mutation verbale au magasin de [...] ... moi-même j'ai reçu l'ordre
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01822
21 octobre 2014
produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la date d'envoi de la lettre de licenciement ; en l'espèce, M.
Page 43 sur 826