Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2205952_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Par une délibération du 2 avril 2021, le conseil municipal de la commune de Marseille a modifié une précédente délibération du 12 février 2018 relative aux modalités de versement du supplément indemnitaire
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2205959_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Par une délibération du 2 avril 2021, le conseil municipal de la commune de Marseille a modifié une précédente délibération du 12 février 2018 relative aux modalités de versement du supplément indemnitaire
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2208251_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Par une délibération du 2 avril 2021, le conseil municipal de la commune de Marseille a modifié une précédente délibération du 12 février 2018 relative aux modalités de versement du supplément indemnitaire
Source officielle2ème chambre 2ème section
66104196c9ea95b316fe1bd0
4 avril 2024
4 avril 2024
Le délai commence à courir à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de ce dernier.
Source officielle8ème chambre 3ème section
65aacc8c0c777d3ec8eb6465
19 janvier 2024
19 janvier 2024
A défaut de versement intégral de la provision dans le délai prescrit, la décision est caduque et l’instance se poursuit.
Source officielle2ème chambre 2ème section
67ec2faadd062d9f810e15d7
1 avril 2025
1 avril 2025
Le délai commence à courir à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de ce dernier.
Source officielleChambre civile Section 2
63bfb23e5e2fbe7c9004357c
11 janvier 2023
11 janvier 2023
l'employeur du débiteur ; 2° Le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts ; 3° Les indications relatives aux modalités
Source officiellesoc
6079b19a9ba5988459c52b2f
13 janvier 1998
13 janvier 1998
travail, alors, selon le moyen, d'une part, que l'Accord national des salariés permanents des entreprises de travail temporaire invoquée par la cour d'appel prévoit une indemnité compensatrice dont les modalités
Source officielle6ème chambre 1ère section
660c4d251ff97dabd6b86168
2 avril 2024
2 avril 2024
juridictionnelle de ce règlement par application des articles 99 et 100 du décret 2020-1717 du 28 décembre 2000; Disons que le médiateur devra informer les parties, dès l’acceptation de sa mission, des modalités
Source officielleJAF CAB 1
65bbc98b9721cd1c6a2d3e95
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Toutefois, un désaccord subsiste quant aux modalités de versement de ladite pension alimentaire.
Source officielle6ème chambre 2ème section
67291e8d6e829c6d6ab24efa
10 octobre 2024
10 octobre 2024
juridictionnelle de ce règlement par application des articles 99 et 100 du décret 2020-1717 du 28 décembre 2000 ; Disons que le médiateur devra informer les parties, dès l’acceptation de sa mission, des modalités
Source officielle6ème chambre 2ème section
67291e966e829c6d6ab2506a
10 octobre 2024
10 octobre 2024
juridictionnelle de ce règlement par application des articles 99 et 100 du décret 2020-1717 du 28 décembre 2000 ; Disons que le médiateur devra informer les parties, dès l’acceptation de sa mission, des modalités
Source officielleCour d'Appel
6253cb27bd3db21cbdd8cf3d
7 octobre 2008
7 octobre 2008
* * * Il demande à la cour d'infirmer le jugement déféré, de dire que la MSA du GERS devra rependre le versement de l'allocation de logement à caractère familial à compter du 30 juin 2005 et de
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:495033.20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Le montant et les modalités de versement de cette part variable sont fixés par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé ; / 2° Le cas échéant, des primes et indemnités. " L'article 1er de
Source officiellesoc
613721bacd580146773f695b
13 mai 1992
13 mai 1992
dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, pour défaut de motif, le jugement attaqué qui affirme, sans le justifier par aucun élément, que la prime de panier litigieuse serait versée
Source officiellesoc
613722eccd58014677403488
16 juillet 1997
16 juillet 1997
Desjardins, Lanquetin, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00604
10 avril 2019
10 avril 2019
pendant la période située entre le 1er mai et le 31 octobre" ; qu'en l'espèce, le treizième mois venait en plus de la rémunération, sans constituer une modalité de versement du salaire, de sorte qu'il
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2200745_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Creil lui a refusé le versement de la prime d'inflation méconnaît l'article 8 du décret du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004631_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
La note ministérielle susvisée du 6 août 2020, publiée et fixant les lignes directrices relatives aux modalités de versement du complément indemnitaire annuel des greffiers des services judiciaires, définit
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007652512
30 avril 1982
30 avril 1982
A... qui tendait au bénéfice du régime des rémunérations accessoires instituées par la loi du 29 septembre 1948 ; 2° la condamnation de l'Etat à lui verser ces rémunérations ; 5 Requête de M.
Source officiellePage 43 sur 8938