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191 323 résultats pour « modification de la demande »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100237

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

K... par sa signature du bon de commande le 9 janvier 2010 et étant entré dans le champ contractuel, que la demi-lune et le départ de chevrons n'étaient pas conformes, que les modifications demandées étaient

Source officielle

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TA

1ère chambre

DTA_2100450_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

demandées ". 8.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101917_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

C A B, représenté par Me Viguier, demande au tribunal : - d'annuler la décision implicite par laquelle l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS) a refusé de procéder à la modification du certificat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00924

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

6°/ au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) Paris Sud, domicilié chez DHL International express, agence de Vitry-sur-Seine, [...], défendeurs à la cassation ; Les demandeurs

Source officielle
CC

soc

61372293cd580146773fea68

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

X..., chef des ventes de la société PPB Atlantique, a refusé de signer le nouveau contrat de travail qui lui a, en avril 1988, été proposé en raison des modifications apportées à ce contrat, qu'il a fait

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2111568_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

La société requérante a déposé, le 22 décembre 2020, sous le numéro PC 093055 16 B0030 M02, une demande de permis de construire modificatif, les demandes de modifications portant notamment sur l'aménagement

Source officielle
CC

soc

6137231ecd58014677405a34

Cassation

29 avril 1998

29 avril 1998

personnelles, en contrepartie d'une commande de fourniture informatique au sein de la société ABC; qu'en énonçant dès lors qu'aucune preuve n'était produite à l'appui du reproche de "pot au vin demandé

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00710

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

[Y] quant à la modification des conditions du découvert, et qu'en l'absence de mention de la somme écrite en chiffres et en lettres du montant du prêt modifié, l'avenant du 29 juillet 2011 était irrégulier

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01297_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

Ils soutiennent que : - Nantes Métropole n'a procédé au réexamen au cas par cas de leur demande, formulée dans le cadre de l'enquête publique, de modification de l'espace boisé classé délimité sur leur

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301037_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

mutation et de réintégration pour la rentrée scolaire de 2023 : "Après fermeture des serveurs Siam (accessibles par I-prof), les demandes de participation tardives aux mouvements interacadémique, de modification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2307661_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Il ressort au contraire du courrier du maire de la commune de Chamaloc produit par les sociétés requérantes que ce dernier les invite à déposer une demande de dérogation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2504378_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

Sur la demande de modification de l'astreinte : 4. Cette demande est devenue sans objet du fait de la décision prise le 10 septembre 2025. Sur les frais d'instance : 5.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

697345bfcdc6046d4767376c

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

[L] a remis le site en fonctionnement aussitôt après avoir notifié à l'ordre les premières modifications censées répondre à ses demandes, sans attendre de savoir si elles étaient suffisantes, et qu'il

Source officielle
CC

civ3

60794bdc9ba5988459c441d7

Cassation

2 octobre 1979

2 octobre 1979

IMMEUBLE PEUT LIMITER L'USAGE DES PARTIES PRIVEES DES LORS QUE LA DESTINATION DE CET IMMEUBLE LE JUSTIFIE ET QUE, PAR SUITE, C'EST EN VIOLANT CE PRINCIPE POSE PAR LA LOI QUE L'ARRET A DECLARE QUE LA MODIFICATION

Source officielle
CC

civ3

613723fccd58014677410bd5

Cassation

12 février 2003

12 février 2003

selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mars 2001), que l'assemblée générale du 24 mars 1998 des copropriétaires de l'immeuble ..., dont l'ordre du jour comportait une résolution n° 16 ayant pour objet la modification

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00961

Cassation

15 novembre 2016

15 novembre 2016

de modification de plan aboutit à solliciter la modification du prix prohibée par l'article L. 642-6 du code de commerce ; qu'il y a lieu de considérer la demande irrecevable et donc de débouter la société

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007661064

Admin. suprême

12 octobre 1977

12 octobre 1977

L'ACCES DE L'USINE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN FIXANT L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION A TENU COMPTE DU COUT DES TRAVAUX RENDUS NECESSAIRES PAR LA MODIFICATION

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69e9afefcdc6046d4738201c

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Devant le tribunal, la défenderesse a formé une demande reconventionnelle d'expertise judiciaire et sollicité le sursis à statuer jusqu'au dépôt du rapport.

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:475962.20231030

Admin. suprême

30 octobre 2023

30 octobre 2023

de modification d'autorisation d'activité ; - il a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en regardant la demande de modification qu'elle avait sollicitée comme une demande d'autorisation

Source officielle
CC

civ3

613723c3cd5801467740ddb6

Cassation

10 octobre 2001

10 octobre 2001

peut entraîner une modification notable des caractéristiques propres aux locaux commerciaux, même en l'absence de modification de la destination contractuelle des locaux, qu'en subordonnant le déplafonnement

Source officielle