[J] [L] et Mme [K] [L] un crédit personnel d'un montant en capital de 39 800 euros, remboursable au taux nominal de 4,48% (soit un taux annuel effectif global (TAEG) fixe de 4,74%) en 84 mensualités de

La structure de ma rémunération (assiette taux de commissions) a été modifiée unilatéralement.

; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Normandie (la caisse) a notifié à la société Honeywell matériaux de friction (l'employeur) que le taux

; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Normandie (la caisse) a notifié à la société Honeywell matériaux de friction (l'employeur) que le taux

des commissions de 2,42 % a 3,41 % et en lui maintenant la garantie d'un revenu minimum mensuel de 14 000 francs ; que Mme X... a refusé cette modification et estimant qu'elle entraînait une rupture du

au salarié, constitue une modification du contrat de travail, peu important que le niveau de la rémunération globale soit maintenu et que le nouveau taux horaire mentionné sur les bulletins de paie renvoie

sans toutefois rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée, si les manquements avérés de la Fédération ADMR de la Corrèze sur la durée minimale conventionnelle de travail et sur la modification

de commissions versées n'avait pas été modifié, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; que, d'autre part, les premiers juges avaient constaté la modification unilatérale des conventions

Ultérieurement, il a invoqué d'autres griefs : modification unilatérale du taux de salaire variable en 2003 et 2004 ; agression verbale par Monsieur [Y] [I] en octobre 2004 ; avertissement abusif du 2

La lecture de l'avenant du 21 février 2012 fait apparaître le taux de rachat minimum, le taux de refinancement et le pourcentage de rémunération suivants : - En dessous de 0,5 M euros : > à 8 %, taux

l'information sur les conséquences de la modification prochaine du taux débiteur (C. article L. 312-31 al. 1), - le double de l'information sur les risques encourus (remboursement immédiat, indemnité

sur les conséquences de la modification prochaine du taux débiteur (C. article L. 312-31 al. 1), le double de l'information sur les risques encourus (remboursement immédiat, indemnité, production d'intérêts

défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a jugé qu'il n'y avait pas lieu à interprétation de l'arrêt du 3 octobre 1994 et a refusé de dire que les intérêts au double du taux

légal, alors, selon le moyen : 1 / que toute modification conventionnelle du loyer dans des conditions étrangères tant à la loi qu'au bail initial s'analyse en une modification notable des obligations

[E] [V] un crédit personnel d'un montant en capital de 30 000 euros, remboursable au taux nominal de 5,87% (soit un taux annuel effectif global (TAEG) fixe de 6,40%) en 72 mensualités de 495,35 euros (

[V] [R] un crédit personnel d'un montant en capital de 18 000 euros, remboursable au taux nominal de 4,88% (soit un taux annuel effectif global (TAEG) fixe de 4,99%) en 84 mensualités de 253,39 euros (

l’information sur les conséquences de la modification prochaine du taux débiteur (C. article L. 312-31 al. 1), - le double de l'information sur les risques encourus (remboursement immédiat, indemnité

[M] [Y] et Mme [J] [W], épouse [Y] un crédit personnel d'un montant en capital de 23 000 euros, remboursable au taux nominal de 4,82% (soit un taux annuel effectif global (TAEG) fixe de 4,93%) en 60 mensualités