la devanture et de créer un sas (entrée « restaurant »), -autorisations du bailleur, de la copropriété et d'urbanisme lui ayant permis de modifier l'ouverture sur la cour (pavillon), -autorisations du

Y... est le PDG, maître de l'ouvrage, avait pour sa part fait appel à des architectes et entrepreneurs compétents et qui plus est spécialisés en la matière et avait délégué à l'Architecte Cabinet Claude

Zedda, conseiller référendaire, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de la société Architecture technique environnement et de la société Mutuelle des architectes français

par Me Bouthors-Neveu, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 avril 2022 par lequel le maire de la commune d'Orbec s'est opposé à sa déclaration préalable de travaux portant sur la modification

Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention du Conseil national de l'Ordre des architectes : Considérant que le Conseil national de l'Ordre des architectes a intérêt à l'annulation de la

sur le projet qui s'est substituée à l'avis précédemment émis par l'architecte des Bâtiments de France.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 13 janvier et le 5 décembre 2022, les sociétés d'architecture Michel Beauvais, Arche Med et Tourre Sanchis Architectes, représentées par la SELAS L et Associés

de l'article R. 431-2 de ce code : " Pour l'application de l'article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, ne sont toutefois pas tenues de recourir à un architecte les personnes physiques

Par ailleurs, le projet prévoit seulement de remplacer les compteurs sans modification des réseaux desservant la parcelle.

de programme ou une modification de prestations décidées par le maître de l'ouvrage peuvent donner lieu, le cas échéant, à une augmentation de sa rémunération.

D'une part, aux termes de l'article L. 632-1 du code du patrimoine : " Dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, sont soumis à une autorisation préalable les travaux susceptibles de modifier

Par suite, le délai n'a pas été modifié sur ce fondement. 7.

Le préfet de la région d'Île-de-France a confirmé l'avis défavorable de l'architecte des Bâtiments de France, qui a estimé que : " le projet est de nature à modifier la perception du paysage urbain protégé

Henri X..., exerçant à l'enseigne "Ateliers d'architecture Henri X...", demeurant ..., 2 / de la société Compagnie industrielle d'assurance mutuelle "CIAM", dont le siège est ..., défendeurs à la

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 18 septembre 2007), que Mme X... a été engagée par la société François Y... architecte

qu'ils doivent être assimilés à une véritable reconstruction ; que la transformation d'un hôtel en appartements, en l'absence de travaux ayant pour effet de créer de nouveaux locaux, d'apporter une modification

Dans ces conditions, le moyen tiré du caractère irrégulier de la consultation de l'architecte des Bâtiments de France ne peut qu'être écarté. 5.

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne le recours obligatoire à un architecte : D’une part, l’article 3 de la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture dispose que : « Quiconque