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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

67f8af52b5ff6e72c96124f4

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

J'ai fait cela en juillet/août 2020 avec beaucoup de modifications ultérieures.

Source officielle

Page 43 sur 1198

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:0201JUD005422714

Admin. suprême

1 février 2018

1 février 2018

Cette loi a subi des modifications ultérieurement. 56.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0110JUD005344810

Admin. suprême

10 janvier 2013

10 janvier 2013

Cette peine est prévue sous réserve de modification ultérieure à l’échéance du 10   janvier 2000.   » 8.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68df5a2e21a269c1272039b6

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Les modifications ultérieurement apportées à cet article sont sans incidence sur la question posée par le présent litige.

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

66235ac0aec0e60008fe9805

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

l'acquisition de la machine en 2010, aucune défaillance du carter de protection n'a été relevée, qu'elle n'a jamais présenté la moindre défaillance dans le cadre d'une utilisation normale et que la modification

Source officielle
CA

4ème Chambre

66fe357791b69e88a370fe69

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

raison de l'encaissement du prix de l'immeuble indivis de [Localité 29] les sommes suivantes : - 147.963,77 € pour [N] [O], - 42.884,78 € pour [G] [D], - quant aux comptes d'administration : * modifie

Source officielle
CA

Chambre sociale

686765349f40b42a26419c66

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il en résulte qu'un redressement avait déjà été opéré pour le calcul de la réduction générale des cotisations dans le cadre des indemnités de congés payés sans que le cotisant ne modifie sa pratique constatée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00819

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

L. 442-6, III, alinéa 2 du code de commerce, agit en nullité de contrats, d'informer préalablement à son action toutes les parties à ces contrats, dont les droits et obligations peuvent se trouver modifiés

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100247

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

est insuffisantes ; que pour autant, ce manquement n'est pas sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts mais par la seule inopposabilité à l'adhérent des limitations de garantie en cas de modification

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008234840

Admin. suprême

9 mai 2005

9 mai 2005

L. 654-16 DU CODE RURAL) - RÉGIME D'INDEMNISATION FIXÉ PAR VOIE RÉGLEMENTAIRE (DÉCRET DU 29 AOÛT 1967) - MODIFICATION ULTÉRIEURE DE CE RÉGIME (DÉCRET DU 25 MARS 1993) - RÈGLEMENT NOUVEAU PRÉVOYANT L'APPLICATION

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-200428

Admin. suprême

20 décembre 2019

20 décembre 2019

  (2) de la loi n o 165/2013, avec les modifications et amendements ultérieurs, est appliquée par l’entité instituée par la loi pour décider de la demande formulée en vertu de la loi n o   10

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:1028JUD002484694

Admin. suprême

28 octobre 1999

28 octobre 1999

  Attendu que la modification unilatérale en 1963 du mode de calcul de l’IDP ne peut avoir entraîné la création d’un usage qui de surcroît, aurait lui-même été modifié unilatéralement en 1974 au mépris

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0429JUD001337805

Admin. suprême

29 avril 2008

29 avril 2008

Royaume-Uni , on peut raisonnablement considérer que si une déclaration d’incompatibilité avait été sollicitée et prononcée les requérantes auraient peut-être bénéficié d’une modification ultérieure de

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01986_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Si la règle prévue par le 5° de l'article R. 512-3 du code de l'environnement a été ultérieurement modifiée par le décret du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale, qui a créé l'article

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA01408_20220523

Admin. Appel

23 mai 2022

23 mai 2022

annexe le cadre de sous-détail de prix ; / Le Détail Quantitatif et Estimatif (D.Q.E.) ; / le plan général de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé (P.G.C.S.P.S.) et ses modifications

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:1102JUD001588615

Admin. suprême

2 novembre 2021

2 novembre 2021

Par conséquent, la réduction, la compensation ou la modification des créances, l’établissement des échéances de paiement ou le calcul des pénalités et des intérêts de retard sont des moyens dont l’État

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0107JUD000269903

Admin. suprême

7 janvier 2014

7 janvier 2014

budgétaires prévues au premier alinéa peuvent être effectuées pendant toute l’année budgétaire, par dérogation à l’article 47 de la loi no   500/2002 concernant les finances publiques, avec les modifications

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:1212JUD001337805

Admin. suprême

12 décembre 2006

12 décembre 2006

En l'espèce, comme dans B. et L. , on peut raisonnablement considérer que si une déclaration d'incompatibilité avait été sollicitée et prononcée les requérantes auraient peut-être bénéficié d'une modification

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:1018JUD000631921

Admin. suprême

18 octobre 2022

18 octobre 2022

    Le procureur souscrivit à ce constat et se déclara favorable à une clôture de la procédure ( archiviazione ), sans préjudice d’une action civile qui pourrait être introduite ultérieurement

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:1129JUD007694311

Admin. suprême

29 novembre 2016

29 novembre 2016

  L’article 3 du décret-loi n o   126/1990 fut modifié par l’ordonnance du gouvernement n o   64/2004 et par la loi n o   182/2005.

Source officielle