à titre gratuit; MOTIFS DE LA DECISION Sur la prescription Il convient sur cette question d'ajouter ce qui suit aux motifs figurant dans la décision attaquée: * la prescription abrégée de

. ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles 761 du code général des impôts et L. 17 du livre des procédures fiscales ; Attendu que, pour la liquidation des droits de mutation à

de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail ; 2°/ qu'a une cause économique le licenciement pour motif économique consécutif soit à des difficultés économiques, soit à des mutations

à titre gratuit, la cour d'appel a légalement justifié sa décision. 34.

ont demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre

Y... d'une cession de créance à titre gratuit contre Mme Z..., et comme l'a relevé à juste titre le premier juge, l'acte de donation du 20/09/2010 stipule expressément que sous réserve que le bien-fondé

B d'acquérir ou de détenir des armes, des munitions et leurs éléments des catégories A, B et C et de l'inscrire au FINIADA.

Les mutations peuvent être prononcées soit sur demande des intéressés, soit dans l'intérêt du service () ".

Elle soutient que : - à titre principal, la requête est irrecevable, dès lors que les conclusions tendent au prononcé d'une injonction à titre principal ; - à titre subsidiaire, les moyens de la

D une utilisation des armes, des munitions et de leurs éléments de catégories A, B, C et D dangereuse pour lui-même ou pour autrui.

à titre gratuit ou onéreux, antérieure de moins de cinq ans à la date de la décision portant transfert de propriété, a donné lieu à une évaluation administrative, rendue définitive en vertu des lois fiscales

ONEREUX PAR LE CONTRIBUABLE OU LE PRIX POUR LEQUEL LE BIEN A ETE ACQUIS A TITRE ONEREUX PAR SES AUTEURS S'IL EST ENTRE DANS LE PATRIMOINE DU CEDANT PAR VOIE DE MUTATION A TITRE GRATUIT" ; CONS.

- 3 738,86 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - 19 629,01 euros nets de CSG/CRDS à titre de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; A titre

nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement est justifié et de la débouter de ses demandes formulées à titre

- débouter les consorts [N] de leur demande d'annulation de la décision de rejet du 25 mars 2015 ; A titre subsidiaire, - rétablir la liquidation des droits de mutation par décès ; - condamner la

à la société PANISUD une prise d'acte de la rupture du contrat de travail, invoquant les difficultés rencontrées dans l'exercice de ses fonctions, son changement d'horaires qui avait accompagné sa mutation

des droits de mutation et de 4. 234, 35 au titre des intérêts ; AUX MOTIFS QUE le litige ne porte plus devant la Cour que sur le point de savoir dans quelle proportion incombait à Bruno X..., propriétaire

des droits de mutation et de 4. 234, 35 au titre des intérêts ; AUX MOTIFS QUE le litige ne porte plus devant la Cour que sur le point de savoir dans quelle proportion incombait à Clotilde Z..., propriétaire

Le représentant de l'Etat dans le département fixe le délai au terme duquel le détenteur doit s'être dessaisi de son arme, de ses munitions et de leurs éléments () ".

d'indemnité compensatrice de préavis ; - la somme de 577,80€ à titre de congés payés sur préavis ; - la somme de 11 556,18€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse