d'agir en justice", sans vérifier au regard des procès-verbaux de réunion d'assemblée que le président avait été valablement désigné" ; Attendu que, pour rejeter les exceptions présentées avant tout

, qui venait d'exprimer à la société Fudicimo l'intention de vendre son appartement, avait, une fois informée de l'urgente nécessité de donner congé aux preneurs et de régulariser un mandat de vente afin

Guérin, président, M. X..., conseiller rapporteur, M.

Soulard, président, M.

et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Dumont conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Fontaine conseiller rapporteur, MM.

GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Mme Cindy NONDIER COMPOSITION DE LA COUR : PRÉSIDENT : M. DONNADIEU, Président de Chambre ASSESSEURS : Mme FOURNEL,Conseillère M.

et notamment celui mandaté par la SCI DU LAC ne prennent pas suffisamment en compte d’une part les transformations opérées, certaines chambres réservées au personnel ayant été transformées en un appartement

Dumont conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guerder conseiller rapporteur, MM.

[G] dans la procédure susvisée ; -Joindre la demande en intervention forcée à l'encontre de Madame [D] [F] à l'instance ; -Le cas échéant, dire et juger que Madame [D] [F] devra tenir indemne Monsieur

Guy SCHMITT, Président, et par Melle Colette ROBIN, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Cotte président, M. Le Corroller conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

Cotte président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

ne reconnaisse pas sa culpabilité n'est pas un motif de nature à justifier le prononcé d'un mandat d'arrêt ; qu'en motivant sa décision de décerner mandat d'arrêt à l'encontre du prévenu en se référant

Chacun des mandats de vente susvisé mentionne en page 3 que le mandant s'interdit, par l'effet des présentes, même après l'expiration du présent mandat et pendant une durée de deux ans à compter du terme

à une personne physique ou morale à qui l’immeuble aurait été présenté par le mandant vers le mandataire pendant la durée de validité du mandat.

X... fondé à bénéficier de l'indemnité compensatrice de cessation de mandat prévue par l'article L. 134-12 du code de commerce, alors, selon le moyen, qu'en cas de cessation de ses relations avec le mandant

, qu'elle a transmise à son mandant lequel l'a signée, après y avoir apposé la mention "valable jusqu'au 31 mai 2010, bon pour accord" ; que sommés, le 14 juin suivant, de se présenter au rendez-vous de

Nathalie MARIE, Vice-Présidente du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Laura MOUGIN, Greffière avons rendu la décision dont la teneur suit : ENTRE : Monsieur [V] [H] né le [Date naissance

Nathalie RENARD, Présidente de la chambre 5-5 - Madame Marilyn RANOUX-JULIEN, Conseillère - Madame Marie-Annick PRIGENT, Magistrat à titre honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles qui