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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372597cd5801467741f088
9 septembre 2003
9 septembre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur
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cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02088
5 novembre 2019
5 novembre 2019
F... coupable de 2014 au 11 octobre 2016 d'exploitation d'une installation classée non enregistrée, d'exploitation d'une installation classée soumise à enregistrement non conforme à une mise en demeure
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