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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372597cd5801467741f088

Cassation

9 septembre 2003

9 septembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle

Page 43 sur 12078

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02088

Cassation

5 novembre 2019

5 novembre 2019

F... coupable de 2014 au 11 octobre 2016 d'exploitation d'une installation classée non enregistrée, d'exploitation d'une installation classée soumise à enregistrement non conforme à une mise en demeure

Source officielle
CC

soc

6079b2029ba5988459c55149

Cassation

9 février 1972

9 février 1972

PORTEES EN MARGE DE L'ACTE, AU MOTIF QUE CES MENTIONS MARGINALES NE COMPORTAIENT AUCUNE SIGNATURE DE L'HUISSIER DE JUSTICE ET QUE LA SIGNATURE DE CELUI-CI AU BAS DE L'ACTE NE SAURAIT CONCERNER LES RATURES NON

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201255

Cassation

9 juillet 2009

9 juillet 2009

X... selon laquelle il aurait cédé les droits des brevets et non pas leur exploitation, d'autre part, que le capital n'a pas été payé en une seule fois mais en deux acomptes préalables au contrat d'un

Source officielle
CC

soc

61372359cd5801467740898b

Cassation

18 novembre 1999

18 novembre 1999

Mutuelle les arts et métiers font grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que l'activité de la SNC Serny, qui stocke dans son silo des produits agricoles provenant non

Source officielle
CC

civ2

613722e2cd58014677402b86

Cassation

11 juin 1997

11 juin 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Circuit de Rumilly, société anonyme, dont le siège est ...,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00037

Cassation

13 janvier 2015

13 janvier 2015

antérieure à la loi du 26 juillet 2005 ; que le dessaisissement s'étend à tout opération ou à tout acte ayant un caractère patrimonial et touche l'ensemble des biens du débiteur, qu'ils soient affectés ou non

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Procureur Général, le 25 Juillet 2007, à titre principalc/EARL DE KERLOIC

6253ca2fbd3db21cbdd8a491

Appel

4 mars 2008

4 mars 2008

RAPPEL DE LA PROCEDURE : LE JUGEMENT : Le Tribunal de Police de LOUDEAC par jugement contradictoire en date du 15 Juin 2007, pour EXPLOITATION NON CONFORME D'UNE INSTALLATION CLASSEE AUTORISEE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2011389_20230811

Administratif

11 août 2023

11 août 2023

Par l'arrêté attaqué du 29 juin 2020, le préfet de la Vendée a mis la société Transports Pajot Elineau en demeure de régulariser la situation d'une installation de tri et de transit de déchets non dangereux

Source officielle
CC

civ3

60794c829ba5988459c45ac7

Cassation

24 juin 1992

24 juin 1992

. 411-37 et L. 411-38 du Code rural ; 2°) qu'en statuant comme elle l'a fait, sans même rechercher si le preneur s'était dépossédé de son bail au profit de la société et si les biens loués étaient exploités

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300111

Cassation

21 janvier 2009

21 janvier 2009

un fonds de commerce grevé d'inscription doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits et que ceux-ci, non tenus d'exploiter directement, ont la possibilité de faire exécuter les obligations

Source officielle
CC

civ2

61372412cd58014677411db6

Cassation

18 décembre 2003

18 décembre 2003

fuites était certain, la cour d'appel a violé les articles L. 613-27 du Code de la propriété intellectuelle, 31 et 583 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que la licence non

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007889670

Admin. suprême

20 octobre 1995

20 octobre 1995

Conseil d'Etat ( ...)" ; Considérant qu'en application de ces dispositions, le préfet du Haut-Rhin a ordonné, par un arrêté du 27 juillet 1992, que soit fermé "l'établissement d'élevage d'animaux d'espèce non

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201671_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

En l'espèce, la proposition de rectification du 21 juillet 2020 mentionne que des sommes portant le libellé " charges d'exploitation non comptabilisées " ont été considérées comme des rémunérations et

Source officielle
CC

soc

6079b2049ba5988459c5539a

Cassation

7 décembre 1972

7 décembre 1972

PAS LA DIRECTION D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE, ET QU'EN L'ESPECE, L'INAPTITUDE D'EUGENE X...

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201673_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

En l'espèce, la proposition de rectification du 21 juillet 2020 mentionne que des sommes portant le libellé " charges d'exploitation non comptabilisées " ont été considérées comme des rémunérations et

Source officielle
CC

civ1

61372170cd580146773f3c33

Cassation

12 février 1991

12 février 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie La Paternelle, Risques divers, société anonyme, dont le siège

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabcbd3db21cbdd8be47

Appel

19 juin 2008

19 juin 2008

illicite de son nom et de son image sur son site internet, - 5.000 euros de dommages et intérêts pour défaut de mise à jour de son site, - 2.700 euros pour exploitation non autorisée de ses interprétations

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007772298

Admin. suprême

22 mai 1991

22 mai 1991

Legal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 7-1 c) du décret du 30 janvier 1981 : "Peuvent obtenir l'indemnité annuelle de départ, les chefs d'exploitation non encore titulaires

Source officielle
CC

civ1

613722d6cd580146774021b0

Cassation

7 octobre 1997

7 octobre 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline Z... née Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu

Source officielle