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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372319cd580146774056e2
10 décembre 1998
10 décembre 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société civile immobilière (SCI) Val Garenne, dont le siège
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comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00846
8 juin 2017
8 juin 2017
du 8 juin 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 846 F-D Pourvoi n° S 16-11.441 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
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