deux premiers de ces textes, si la loi nouvelle ne peut remettre en cause la validité d'une situation régulièrement constituée, elle s'applique immédiatement aux effets à venir des situations juridiques non

s'appliquer à la poursuite n'est pas celui résultant de l'actuel article 311-12 résultant de la loi du 16 décembre 1992 mais celui de l'article 380 de l'ancien code pénal, en vertu du principe de la non-rétroactivité

Il soutient que : - il n'a pas été convoqué à l'entretien prévu au 2 du C. du II de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 ; - la décision méconnaît le principe de non-rétroactivité des actes administratifs

de l'article L. 12 dans leur rédaction issue de la loi du 21 août 2003 ; Considérant, en premier lieu, qu'il n'appartient pas au juge administratif de contrôler la conformité de la loi au principe de non-rétroactivité

reclassement à la requérante comme elle y était tenue et que la demande de remboursement n'est pas une obligation pour l'administration, qu'elle ne respecte pas le principe de proportionnalité et de non

Il invoque, devant la Cour, la violation du principe de non-rétroactivité de la loi pénale.

en assurait l'entretien avant même la signature de la convention du 30 avril 1975 ; que cette remise permettait à la commune de réclamer à la société la redevance contestée ; Sur le moyen tiré de la non

soutenir qu'en rendant cette disposition applicable à compter du 1er janvier 1980 même aux pourvois introduits antérieurement, les articles 16 et 17 du décret attaqué auraient méconnu le principe de non-rétroactivité

rendra nécessaires des frais d'étude supplémentaires ainsi que le dépôt de nouveaux contrats de rachat ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité du décret attaqué ; qu'il viole les principes de non

DEMANDEURS A DIX MOIS D'EMPRISONNEMENT, AVEC SURSIS POUR UNE DUREE DE SIX MOIS, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 734 DU CODE DE PROCEDURE PENALE MODIFIE, ALORS QU'EN VERTU DU PRINCIPE DE LA NON-RETROACTIVITE

Code de procédure pénale ; qu'en énonçant qu'il convenait d'appliquer la loi du 24 août 1993, postérieure aux faits, la chambre d'accusation a violé les textes visés au moyen, ensemble le principe de non-rétroactivité

l'arrêt attaqué, qui se réfère à la loi du 16 juillet 1992, bien qu'il s'agisse de se prononcer sur la validité de souscription de parts de SCPI opérées entre 1988 et 1990, a violé le principe de la non-rétroactivité

LA LOI DU 31 DECEMBRE 1976; ATTENDU QUE LE SECOND DE CES TEXTES, D'APRES LEQUEL LADITE LOI EST APPLICABLE AUX INDIVISIONS EXISTANT AU JOUR DE SON ENTREE EN VIGUEUR, NE DEROGE PAS AU PRINCIPE DE LA NON-RETROACTIVITE

823 euros correspondant à 3,5 % des fonds investis ; - appliqué les articles L. 64 du livre des procédures fiscales et 1729 du code général des impôts en méconnaissance du principe constitutionnel de non-rétroactivité

droit au maintien de la réglementation existante ; qu'en principe, les nouvelles normes ainsi édictées ont vocation à s'appliquer immédiatement, dans le respect des exigences attachées au principe de non-rétroactivité

doute sur la légalité de la décision : - il existe un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté contesté dans la mesure où aucune procédure contradictoire n’a été diligentée, que le principe de non-rétroactivité

, n'était pas légalement prévu à la date de la commission des faits pour lesquels il avait été précédemment condamné et qui motivaient le prélèvement biologique, la cour d'appel a méconnu la règle de non-rétroactivité

Il soutient que la décision méconnait le principe de non rétroactivité de la loi dès lors qu'il a intégré sa formation avant la mise en œuvre de la nouvelle réglementation.

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle méconnaît l'article L. 361-7-1 du code de la construction et de l'habitation ; elle méconnaît le principe de non-rétroactivité

par suite, la COORDINATION NATIONALE DES ELUS ET USAGERS POUR LA DEFENSE DE LEUR PHARMACIE n'est pas fondée à soutenir que le I de l'article 3 du décret du 21 mars 2000 serait contraire au principe de non-rétroactivité