X... a été « mis à disposition » des services de police dans l'attente de la notification des décisions d'éloignement et de placement en rétention ; qu'en considérant que cette « mise à disposition » était

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Colas, dont le siège est ... (8e), en cassation d'une décision

Il soutient que : - il n'a pas reçu notification des décisions de retrait de points antérieurement à la notification de la décision 48 SI du 13 août 2021 ; - il n'a pas reçu l'information prévue par

, même implicite, de l'URSSAF sur la légitimité de la pratique suivie par l'employeur en matière de cotisations sociales lie les parties jusqu'à notification d'une décision nouvelle en sens opposé fondée

silence équivaut à une acceptation implicite donnée en connaissance de cause ; que cette prise de position lie l'organisme de recouvrement et rend impossible tout redressement de ce chef jusqu'à la notification

sociale qui énonce que le tribunal des affaires de sécurité sociale est saisi dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la décision n'est pas opposable à Madame X...

; qu'en sanctionnant le défaut de notification d'une décision formelle de révision par la dénégation pure et simple du droit de la CNAV de réviser la pension de réversion sans préciser le fondement juridique

Il soutient que : - il n'a pas reçu notification des décisions de retrait de points consécutives aux infractions commises les 12 avril 2019 et 13 juin 2019 ; - il n'a pas reçu l'information prévue

Enfin, aux termes de l'article R. 421-3 du même code : " Toutefois, l'intéressé n'est forclos qu'après un délai de deux mois à compter du jour de la notification d'une décision expresse de rejet : (...

En deuxième lieu, les modalités de notification d'une décision administrative sont sans incidence sur sa légalité. Par suite, M.

notification de la décision ". 3.

de la décision à intervenir, sous astreinte de 155 euros par jour de retard, à titre subsidiaire de statuer à nouveau sur sa demande, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision

aux dispositions du code de justice administrative qui régissent la notification des décisions clôturant l'instance.

la notification de la décision. ".

Elle soutient qu'elle n'a pas reçu notification de la décision invalidant son permis de conduire, que les contraventions ne lui ont pas été notifiées à la bonne adresse et qu'elle n'a pas commis les infractions

tendant à la validation de sa capacité professionnelle en vue de l'exploitation d'un salon de coiffure constitue un refus d'autorisation ; que les notifications des décisions des 21 août et 5 novembre

A... demande l’annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté son recours préalable obligatoire formé à l’encontre de la décision du 6 mars 2025 par laquelle le préfet

B... demande au tribunal d’annuler la décision du 26 juin 2025 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a rejeté sa demande en vue d’acquérir la nationalité française, ensemble la décision implicite de rejet

A... demande au tribunal d’annuler la décision du 17 mars 2025 par laquelle le préfet de police a ajourné à deux ans sa demande en vue d’acquérir la nationalité française, ensemble la décision implicite

nationalité française: « Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du ministre chargé des naturalisations