alinéa du même article, pouvait s'appliquer, la cour d'appel a violé l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, 3°/ qu'aux termes mêmes de l'article 42 alinéa 1 de la loi du 10 juillet 1965, le délai

Enfin, en application de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, les décisions d'une assemblée générale s'imposent aux copropriétaires tant que la nullité n'en a pas été prononcée.

, le 2 et 3 mai 1990 et le 9 juin 1998 ; 2.1 Sur la nature du lot 39 Aux termes de l'article 2 alinéa 1 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa version en vigueur depuis le 11 juillet 1965, « Sont

C... ont relevé appel de cette décision ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse, 385, 565, 593 et 802 du

de la promesse de vente du 13 décembre 2007 de l'association Vivre à La Défense, et des divers locataires, - déclarer prescrite l'action en nullité de la vente du 2 juillet 2001 depuis le 19 juin

Il s'évince de la combinaison de cet article et de l'article 64 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des

Sur les charges et provisions sur charges de copropriété et les travaux L'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les

Aux termes de l'article 2 de cette même loi : " La personne souffrant d'une pathologie radio-induite doit avoir résidé ou séjourné : / 1° Soit entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1967 au Centre

d'autorisation devait entraîner automatiquement l'annulation de la convention, la cour d'appel a violé les articles 101 et 105 de la loi du 24 juillet 1966 ; alors, de surcroît, que les délibérations

, que la période de non-exploitation alléguée a donc commencé sous l'empire de la loi n° 64-1360 du 31 décembre 1964, et s'est intégralement déroulée avant l'entrée en vigueur de la loi n° 91-7 du 04 janvier

de l'article L 4612-8, que dès lors que le projet de règlement intérieur caractérise un projet important au sens de l'article L 4612-8, qui ouvre droit à une expertise, il s'inscrit naturellement dans

/02029 Madame [S] [J] née le 07 mai 1962 à [Localité 12] de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 8] Représentée par Me Sonia BONNET MIRALLES, avocat au barreau de MONTPELLIER qualité(

41 '1 de la loi du 10 juillet 1965, qui permettaient au règlement de copropriété d'étendre l'objet du syndicat des copropriétaires à la fourniture de services spécifiques; Attendu qu'il est admis,

été formée dans le délai de deux mois de l'article 42, alinéa 2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 a violé ce texte ainsi que les articles 1108 et 1842 du code civil, 1, 3 et 6 de la loi n° 70-9 du

1954 relatif aux plaques d'immatriculation des véhicules automobiles, 1 à 7 de l'arrêté du 6 novembre 1963, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 18 février 1992, 2, 5, 13 et 14 de l'arrêté du 1er juillet

10-1, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 au profit des consorts X..., Aux motifs qu'« il n'est pas contesté que M.

17 et 19 de la loi du 6 juillet 1964 ; et alors, d'autre part, qu'il résulte de l'arrêt attaqué lui-même que le producteur agricole avait contracté d'autres obligations que le simple paiement d'un prix

Sur les charges et provisions sur charges de copropriété et les travaux Selon l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer au paiement des charges,

[A], [V] [M], né le 27 mai 1984 à [Localité 4], de nationalité française, demeurant à [Adresse 6] ; Mme [H] [U], née le 19 septembre 1937 à [Localité 4], de nationalité française, demeurant à [Localité

42 de la loi du 10 juillet 1965.