difficulté ne valant pas signification des conclusions, bordereau de communication de pièces et pièces a été dressé par l'huissier de justice au motif que la société France ENERGIES REUNION a fait l'objet

X..., gérant de la société X..., a été poursuivi devant le tribunal correctionnel pour diverses infractions à la réglementation sur la sécurité du travail, mais a été relaxé par jugement du 16 février

n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement et qu'elle est subordonnée à la démonstration d'une triple identité de parties, de cause et d'objet ; que

sérieuse ; Attendu qu'il résulte du rapprochement des arrêts attaqués et des productions que, tandis que les instances étaient pendantes, et avant l'ouverture des débats, l'employeur avait fait l'objet

n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; qu'en énonçant, pour rejeter la fin de non-recevoir soulevée par M.

, qui s'attache à ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif, s'impose au juge ; que devant la cour d'appel, les consorts [T] contestaient le «lissage» appliqué par les services

La SA OBJECTIF INSOLITE a fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire le 31 mai 2006. La SCP B.T.S.G. a été désignée en qualité de mandataire liquidateur.

n'ayant pas été transféré à la société Côté Garonne, le moyen tiré de l'existence d'un lien de subordination envers cette société dans l'exercice des fonctions techniques de chef cuisinier devient sans objet

n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement, entre les mêmes parties sur la même demande fondée sur la même cause ; que dans ses conclusions d'appel M. et Mme [P] avaient sollicité de

Lorsque le retrait a acquis un caractère définitif, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision initiale, qui ont perdu leur objet.

Aux termes de l'article 1355 du code civil : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

X..., mandataire-liquidateur de l'Entreprise Claude Y... ; que, par jugement du 4 avril 1990, le conseil de prud'hommes de Mont-de-Marsan a écarté "la responsabilité de l'AGS", et a jugé qu'il y avait

n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait, en termes non équivoques, l'objet du jugement et a été tranché dans son dispositif ; que l'arrêt du 11 mai 1983 ayant seulement décidé qu'il n'existait aucun contrat

Elle ne peut dans ces conditions se prévaloir de l'autorité de la chose jugée du jugement qui a décidé dudit partage en nature.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juin 2023, la commune de Nice, conclut au non-lieu à statuer en l'état dès lors que la SAS Mac Street a fait l'objet d'un jugement prononçant la clôture de la

n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; Attendu que, pour déclarer irrecevable, en raison de l'autorité de la chose jugée, la demande en paiement

présent litige en exécution, la circonstance que l'intéressé a été admis à la retraite et qu'il demande que le calcul de sa pension soit également régularisé, s'agissant d'une demande distincte de l'objet

B tendant à l'annulation de la mesure d'éloignement prononcée à son encontre par arrêté du préfet de la Corse-du-Sud du 31 juillet 2025 a fait l'objet d'un jugement du magistrat désigné du tribunal administratif

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1351 du Code civil, ensemble l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'autorité de la chose jugée

, celle-ci n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet du jugement relativement à la contestation qu'il tranche dans son dispositif ; Attendu que, pour déclarer irrecevable le moyen de défense de M