AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008137361
30 juin 2003
30 juin 2003
) ; que l'instauration d'un plafond pour le versement de prestations ayant pour objet d'apporter une aide financière à toute personne ayant des enfants à charge n'est pas, en elle-même, contraire aux
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2EME PROTECTION SOCIALE
6451fac948616ed0f8cd4ed4
2 mai 2023
2 mai 2023
Mme [D] a contesté cette décision et sollicité la mise en 'uvre d'une expertise médicale en application de l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale tel qu'applicable au moment des faits.
Source officielle