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529 385 résultats pour « objet de la contestation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008137361

Admin. suprême

30 juin 2003

30 juin 2003

) ; que l'instauration d'un plafond pour le versement de prestations ayant pour objet d'apporter une aide financière à toute personne ayant des enfants à charge n'est pas, en elle-même, contraire aux

Source officielle

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CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6451fac948616ed0f8cd4ed4

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Mme [D] a contesté cette décision et sollicité la mise en 'uvre d'une expertise médicale en application de l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale tel qu'applicable au moment des faits.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65d3aacbc9d5768f5969d964

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Ces dernières demandes ne constituant pas des prétentions déterminant l’objet du litige au sens de l’article 4 du code de procédure civile, le désistement de la société S.A.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2309862_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

Par des réclamations préalables en date des 2 décembre 2020 et 9 février 2021, Mme B a contesté ces impositions et demandé le sursis de paiement.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2200792_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

B avait fait l'objet de violences ayant entraîné des blessures de la part d'un de ses codétenus, sur des risques de représailles, sur le fait que le comportement de l'intéressé à l'égard de ses codétenus

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001074_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

circonstance qu'il a pu avoir plusieurs résidences, alors que son domicile est toujours le lieu initialement déclaré lors du dépôt de sa demande de regroupement familial, ne saurait priver le litige de son objet

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400027_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

l'article L. 431-1 " du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui ne sont pas applicables en l'espèce ; . dès lors qu'il s'est cru lié par la condamnation pénale dont il a fait l'objet

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cadcbd3db21cbdd8c551

Appel

16 février 2007

16 février 2007

Par jugement en date du 18 mai 2004 le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre : - s'est déclaré incompétent pour statuer sur l'exigibilité des impositions ayant fait l'objet

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300929

Cassation

8 septembre 2016

8 septembre 2016

il a toujours été admis que la cour, sise devant la maison E..., cadastrée 259, et actuellement possédée par les consorts Y..., leurs héritiers, leur appartenait en propre et ne pouvait donc faire l'objet

Source officielle
TA

JU2

DTA_2101918_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Par suite, et ainsi que le soutient la directrice départementale des finances publiques de la Somme, les conclusions de la requête de la SCI Sainte Anne, en tant qu'elle conteste la taxe foncière sur les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2201630_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:505279.20251002

Admin. suprême

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6364bb45e405357f749ea8e4

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

observé qu'il n'y a pas lieu de prononcer expressément une condamnation à paiement puisque le premier juge a d'ores et déjà condamné la cotisante au paiement des sommes détaillées dans la contrainte objet

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6364bb45e405357f749ea8e6

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

observé qu'il n'y a pas lieu de prononcer expressément une condamnation à paiement puisque le premier juge a d'ores et déjà condamné la cotisante au paiement des sommes détaillées dans la contrainte objet

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6364bb45e405357f749ea8e8

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

observé qu'il n'y a pas lieu de prononcer expressément une condamnation à paiement puisque le premier juge a d'ores et déjà condamné la cotisante au paiement des sommes détaillées dans la contrainte objet

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6364bb46e405357f749ea8ec

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

observé qu'il n'y a pas lieu de prononcer expressément une condamnation à paiement puisque le premier juge a d'ores et déjà condamné la cotisante au paiement des sommes détaillées dans la contrainte objet

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CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019279044

Admin. suprême

30 juillet 2008

30 juillet 2008

pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008026920

Admin. suprême

23 novembre 2001

23 novembre 2001

soutient la société requérante, ne saurait fonder le contribuable à se prévaloir, par analogie, d'interprétations formellement admises par l'administration sur des points distincts de celui qui fait l'objet

Source officielle
CE

5ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030956726

Admin. suprême

27 juillet 2015

27 juillet 2015

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000031519877

Admin. suprême

23 novembre 2015

23 novembre 2015

regardant comme sans influence sur la régularité de la procédure d'imposition le moyen tiré de l'absence de débat oral et contradictoire pendant la vérification de comptabilité dont la société a fait l'objet

Source officielle