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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
6633da4dc0d3e3fe99d17b95
2 mai 2024
2 mai 2024
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de
Source officielleService des référés
65b2b57bfd6229a4e58a575f
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10004
11 janvier 2017
11 janvier 2017
à donner, ou qu'une partie s'oblige à faire ou ne pas faire ; que l'article 1108 du code civil dispose que la validité d'une convention repose sur quatre conditions essentielles :
Source officielleREFERES 2ème Section
65d4f7d2157826b344596043
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de
Source officielleService des référés
67f418c34e0040aa3735d429
7 avril 2025
7 avril 2025
même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200025
10 janvier 2013
10 janvier 2013
à en assurer l'exécution au plus tôt ; Qu'en statuant ainsi, alors que deux débiteurs condamnés à une même obligation de faire ne peuvent être tenus solidairement au paiement du montant de l'astreinte
Source officielleService des référés
677ecfcdb01eea4cf01a3f28
8 janvier 2025
8 janvier 2025
même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Source officielleService des référés
677ecfd5b01eea4cf01a4088
8 janvier 2025
8 janvier 2025
même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Source officielleService des référés
68e7a503033cf481c39a3654
8 octobre 2025
8 octobre 2025
même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Source officielleService des référés
68e0154e74e929a9d8fa3e19
3 octobre 2025
3 octobre 2025
même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Source officielleService des référés
695eb38acdc6046d478ad186
7 janvier 2026
7 janvier 2026
même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Source officielleService des référés
67ed8125da9e15c5131fb5a6
2 avril 2025
2 avril 2025
même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Source officielleService des référés
67ed8131da9e15c5131fb6fa
2 avril 2025
2 avril 2025
même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Source officielleService des référés
67f6bbe3a9d5adc26061f5aa
9 avril 2025
9 avril 2025
même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Source officielleService des référés
67f6bbcca9d5adc26061f1fb
9 avril 2025
9 avril 2025
même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Source officielleService des référés
67f6bbcda9d5adc26061f236
9 avril 2025
9 avril 2025
même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Source officielleService des référés
69655475cdc6046d471088d9
8 janvier 2026
8 janvier 2026
même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Source officiellecomm
613723d7cd5801467740ed85
11 décembre 2001
11 décembre 2001
ressort pas que la présence des déchets enlevés aurait été imputable au maintien de la société débitrice dans les lieux postérieurement à l'ouverture de la procédure ni, partant, que la créance née de l'obligation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200005
9 janvier 2025
9 janvier 2025
La professionnelle de santé fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation de l'avertissement, alors : « 1°/ que lorsqu'il a connaissance de faits susceptibles de faire l'objet de la pénalité
Source officielleRéférés Cabinet 2
66995c0407d408f8d4c170b9
18 juillet 2024
18 juillet 2024
, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
Source officiellePage 43 sur 38053