invoquant l'autorité de chose jugée de l'arrêt du 12 juillet 1990, que la cour d'appel a donc soulevé d'office et sans recueillir au préalable les observations des parties le moyen pris de l'absence d'identité

Bouscharain, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la société Franfinance, de Me Copper-Royer, avocat de la compagnie

matières où le pourvoi empêche l'exécution de la décision attaquée, le premier président ou son délégué décide, à la demande du défendeur et après avoir recueilli l'avis du procureur général et les observations

échéant, de leurs conseils avisés, - recueillir les observations des parties, prendre connaissance de leurs pièces, notamment du devis accepté du 22 mai 2020 et de la facture n°387 du 27 octobre 2020

que la salariée a alors saisi le juge prud'homal de demandes portant notamment sur une prime de création d'entreprise, prévue dans le plan social ; Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt attaqué (Paris

rendu le 8 février 2000 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny, au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Paris

l'article R 143-25 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'alinéa 1er de ce texte, que le secrétaire du tribunal du contentieux de l'incapacité envoie copie de l'acte d'appel aux autres parties

à présenter sous forme de mémoire leurs observations écrites accompagnées selon le cas de celles du médecin traitant ou du médecin-conseil ; que ce secrétaire adresse un exemplaire de ces observations

et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur un moyen qu'il a relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ;

rendu le 30 septembre 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil, au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Paris

rendu le 30 septembre 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil, au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Paris

rendu le 30 septembre 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil, au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Paris

rendu le 30 septembre 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil, au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Paris

Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 octobre 1999), que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rabat d'office de l'arrêt 1356 F-D, après observations des parties : Attendu que par

Pierre, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., de Me Odent, avocat de Mme X..., les conclusions de M.

Ce courrier a été transmis aux parties, qui n’ont pas produit d’observations.

PARCE QUE L'AGGRAVATION INVOQUEE AURAIT REMONTE A PLUS DE DEUX ANS LORS DE LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT MEDICAL DU 17 FEVRIER 1968, LA COUR D'APPEL OBSERVE, D'UNE PART, QUE CET AVIS NE S'IMPOSAIT NI AUX